AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100831
23 novembre 2022
23 novembre 2022
recours contre la décision rendue par l'instance disciplinaire ; il en résulte que saisie du recours de l'avocat contre la décision l'ayant condamné à une peine disciplinaire, la cour d'appel, qui annule
Source officiellePage 100 sur 63387
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100419
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Invoquant l'irrégularité du bon de commande, M. et Mme [T] (les emprunteurs) ont assigné la société Jérôme Allais, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, et la banque, en annulation
Source officielle