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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100831

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

recours contre la décision rendue par l'instance disciplinaire ; il en résulte que saisie du recours de l'avocat contre la décision l'ayant condamné à une peine disciplinaire, la cour d'appel, qui annule

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100419

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Invoquant l'irrégularité du bon de commande, M. et Mme [T] (les emprunteurs) ont assigné la société Jérôme Allais, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, et la banque, en annulation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00184

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

[O], salarié élu au CSEE Pyrénées et Landes au titre du troisième collège, ont saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la désignation à la CSSCT de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01241

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[Z] [S], mis en examen du chef susvisé, a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01390

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par requête en date du 5 septembre 2024, Mme [G] a saisi la chambre de l'instruction de demandes d'annulation de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200247

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

Pour annuler le redressement relatif à la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, l'arrêt constate que ce chef de redressement résulte de la réintégration des indemnités de

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffe2

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

part, que, dans ses conclusions d'appel (pages 15/16), Michel X... faisait valoir que les prétendues fausses fiches de paiement ne représentaient qu'une somme négligeable sur un chiffre d'affaires annuel

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741aca6

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

ayant été déclarée irrecevable, celle-ci a ensuite formulé une demande de taxe qui a été déclarée irrecevable comme tardive; que la société a également assigné la SCP d'avocats devant un tribunal en annulation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd910ac8e6d62aab0c62300

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

La société KFG a introduit devant cette cour un recours en annulation selon déclaration du 13 décembre 2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91856b8acbbb3e2f70b79

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

Le18 décembre 2013, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne en contestation de la décision de la commission de recours amiable et aux fins d'annuler tant la mise en demeure

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fd91f6e15b9b2bc491c517c

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

de la résolution n°2 de l'assemblée générale du 9 décembre 2011, -Débouté M. et Mme [T] de leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 9 décembre 2011, -Annulé la résolution n°2 de l'assemblée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300961

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Y... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de rejeter ses demandes d'annulation des procès-verbaux des assemblées générales du 12 novembre 2012 et du 21 janvier 2013 ; Mais attendu

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246e8bf0a803691fcff6

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Le 9 janvier 2016, la société Terres d'aventure a annulé le voyage en Antarctique et a proposé à l'ensemble des voyageurs présents sur le bateau un voyage alternatif aux îles Malouines et une remise de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300848

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

de l'article 121 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau de ce chef, dit que l'ASL Terre Blanche a conservé la personnalité juridique, d'avoir confirmé ladite ordonnance en ce qu'elle a annulé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca6281936f314a7a2add3f

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

C... demande à la cour de : A titre principal : - Constater que le conseil de céans, et la cour d'appel de céans sont compétents pour statuer sur la demande d'annulation du licenciement, ou

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f55155f

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

aux dates suivantes': 1) le 7 décembre 2010, - un prêt Primo report n°8748364, d'un montant de 119 284,86 euros comportant une phase de préfinancement d'une durée maximale de 36 mois au taux annuel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200241

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

Elle souligne que la cotisation annuelle modique versée par les salariés à l'association ne fait pas échec à l'évaluation d'un avantage en nature.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdcddd5994f0448aad44c07

Appel

17 septembre 2018

17 septembre 2018

La Cour d'Appel infirme partiellement le jugement en ce qu'il met à la charge personnelle du demandeur l'obligation de procéder à la démolition du local. Elle statue à nouveau en précisant que les obl

Résumé IA — à vérifier
CA

2e chambre sociale

5fd96ac23b25f156bc984b0c

Appel

5 février 2020

5 février 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION sur la demande d'annulation de la procédure de contrôle Même si cette «prétention» (selon les termes de la Cpam) n'a été soumise ni à la commission de recours amiable lors

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9704b0960d15d27530b7f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Par jugement du 3 mars 2000, le tribunal administratif de Paris, saisi par les consorts [U], a annulé l'arrêté de cessibilité du 28 février 1995, faute d'étude d'impact, dossier incomplet et information

Source officielle