X..., pris en qualité de représentant des créanciers de cette société, ainsi qu'à la société Kenjee C un commandement valant saisie immobilière ; qu'elle les a ensuite fait assigner à une audience d'orientation

que Mme X... a conclu un emprunt en 2007 auprès de la Banque internationale à Luxembourg (la banque), laquelle a prononcé la déchéance du terme en 2012 ; qu'après lui avoir délivré des commandements valant

C... un commandement valant saisie immobilière sur un bien immobilier situé à Lille lui appartenant, la banque l'a, par acte du 2 décembre 2013, assigné, à une audience d'orientation.

l'a appelée en garantie ; Attendu que, pour rejeter la demande du syndicat, l'arrêt retient que le fait pour le syndic de payer la facture et de récupérer le matériel commandé par la société GNT ne valait

saisie immobilière à l'encontre de la société Compagnie immobilière antillaise (la société), sur le fondement d'un jugement en date du 11 septembre 2012, en délivrant à celle-ci un commandement de payer valant

La société a procédé, par note de service valant décision unilatérale du 5 avril 2017, à l'abrogation de l'accord-cadre de 1998 et de l'instruction de 1999. 2.

que Mme W... est propriétaire d'un appartement dans la résidence du [...] à Montpellier ; que le syndicat des copropriétaires de cette résidence lui a fait signifier le 11 juin 2014 un commandement valant

état de la relation contractuelle et au terme d'un avenant du 19 juin 2002, le salaire de l'intéressé est entièrement constitué de commissions proportionnelles au chiffre d'affaires, la proportion variant

), soutenant venir aux droits de la société Nancéienne Varin-Bernier à la suite de la cession de son fonds de commerce le 1er juin 2004, a fait délivrer à la société Boubip un commandement de payer valant

, été condamnée à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société ; que Mme [H] n'ayant pas exécuté cette décision, le liquidateur lui a délivré un commandement de payer valant

X... en demeure de s'acquitter de son engagement de caution, lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière ; que celui-ci a saisi le juge de l'exécution en contestation de la recevabilité

DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DU FINISTERE, curateur de la succession vacante de Monsieur Louis X..., domicilié à Quimper (Finistère), ..., BP 539, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

CCM), d'ouvertures de crédits accordées par cette dernière à Mlle Y..., sur son compte courant professionnel de marchand de biens ; qu'en 2003, la CCM a fait signifier aux époux X... un commandement valant

La société a procédé, par note de service valant décision unilatérale du 5 avril 2017, à l'abrogation de l'accord-cadre de 1998 et de l'instruction de 1999. 2.

promis de vendre un bien immobilier à la société Bodard sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention d'un permis de construire pour une surface de 1 100 m², un prix minimum étant fixé mais variant

cesser son activité professionnelle, l'a licenciée pour motif économique par lettre du 25 mars 1989 ; que le docteur A..., son cousin germain, a transféré son propre cabinet dans les locaux laissés vacants

son compte à celui de la société Artimex ; que des paiements dûs à la banque Hervet créditerme n'ayant pas été effectués à l'échéance, elle a fait signifier aux époux X... un commandement de payer valant

poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux Y..., pour avoir remboursement d'un prêt ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance du 1er février 1996 a ordonné la radiation du commandement valant