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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034230337
20 mars 2017
20 mars 2017
point 15 de ce dernier, que cette société n'avait été titulaire d'aucune autorisation d'occupation du domaine public maritime, tout en relevant, au point 21, que l'Etat avait mis fin en 2010 à la tolérance
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042737163
23 décembre 2020
23 décembre 2020
. / II est accordé une tolérance de 2 mètres en plus ou en moins sur la règle précédente. Cette tolérance autorise le dépassement du plafond absolu prévu à l'article 10 du POS. / (...) ". 7.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449368.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, qui permet la délivrance d'une telle autorisation alors même que le demandeur ne peut fournir des renseignements complets sur l'efficacité et la tolérance
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd89321
26 octobre 2007
26 octobre 2007
de temps de conduite des mois précédents, le licenciement prononcé au mois de janvier 2004 pour un nouveau dépassement commis au mois de décembre 2004 doit être considéré, eu égard au fait que la tolérance
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a47
5 décembre 2006
5 décembre 2006
Il en est résulté que la tolérance à ce médicament a été jugée bonne, que les effets indésirables observés ont été des troubles digestifs et des céphalées.
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0d8
25 novembre 2008
25 novembre 2008
événement accidentel et bénéficie seulement à certains salariés, - subsidiairement, souligne que le plafond d'exonération se calcule non pas globalement mais pour chaque salarié, - explique que, par tolérance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e04c25a97f0381f515c
19 juin 2014
19 juin 2014
système de pointage dans l'entreprise, ni de communication sur les horaires qu'il devait effectuer et ces retards n'ont jamais eu de conséquences sur ses salaires, ce qui signifie qu'il y avait une tolérance
Source officielle4e Chambre B
6160920cdb7ff645d85664a0
12 juin 2014
12 juin 2014
des serres correspond à la parcelle cadastrée [Cadastre 7] et n'est grevée d'aucune servitude de passage'; - les époux [Y] en ont été avertis dans leur acte d'acquisition, page 14; - seule une tolérance
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d86d
22 février 2011
22 février 2011
ses moteurs avec des brides issues du moule originel modifié et pense le problème résolu, mais en fait le moule PLASTI PARTS n'est pas " capable " au sens d'assurer des pièces dans le respect de la tolérance
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92eef
5 novembre 2015
5 novembre 2015
la part de Mme Y..., qui n'a d'ailleurs jamais entretenu la parcelle, peu important qu'elle l'ait clôturée avec l'accord de la commune, qui a financé des portails pour l'accès réciproque par simple tolérance
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9327b
18 mai 2016
18 mai 2016
Dans leurs dernières conclusions déposées le 25 septembre 2015 ils demandent à la cour de réformer le jugement en ce qu'il a qualifié de simple tolérance la possession des consorts X... et en ce qu'il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300728
23 juin 2015
23 juin 2015
d'une façon ou d'une autre et que la société Sports Dépôt Thonon ne prétend pas avoir été victime d'un vice de son consentement ; qu'au rang des obligations du locataire, il est un point « 14 °) Tolérances
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201463
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Kabiven 800Kcal 1000ml/jour (à passer sur la nuit) * rinçure du dispositif après chaque débranchement avec 50 ml de NACL isotonique par perfusion (branchement/débranchement) * surveillance de la tolérance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301392
23 novembre 2010
23 novembre 2010
l'assiette du bail le local situé au bout de l'appartement du 2ème étage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1719 du code civil ; Alors 3°) que la tolérance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300073
18 janvier 2011
18 janvier 2011
combattue par des faits propres à établir l'usucapion trentenaire, laquelle ne peut être mise en échec par le passage de tiers sur le chemin litigieux dès lors que ce passage résulte d'une simple tolérance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02558
5 décembre 2012
5 décembre 2012
leur a tenu de manière répétée des propos désobligeants, dévalorisants ou humiliants, ce comportement ayant eu une répercussion directe sur leur santé ; que la cour d'appel qui a pris en compte la tolérance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01812
23 septembre 2009
23 septembre 2009
la subordination d'une autre, moyennant rémunération ; que la fixation des horaires de travail et leur respect relèvent ainsi du pouvoir de direction de l'employeur ; que, par conséquent, la simple tolérance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01665
8 juillet 2009
8 juillet 2009
agissements reprochés à Mme X... n'avaient pas donné lieu à sanction ; qu'en énonçant néanmoins que les agissements reprochés à Mme X... n'avaient pas été sanctionnés pour en déduire une prétendue tolérance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310193
8 avril 2021
8 avril 2021
que les attestations versées aux débats par Mme W... qui se bornent à témoigner d'un usage, non constitutif de droit, sont dès lors inopérantes ; qu'au demeurant, cet usage résultait des tolérances
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110911
8 décembre 2021
8 décembre 2021
précisant qu'il recherchait « une femme entre 50 et 60 ans, domiciliée dans le département du Tarn (81), ne travaillant pas, avec un style décontracté, et certaines qualités telles que la convivialité, la tolérance
Source officiellePage 100 sur 435