[X] INVESTISSEMENTS ROCHEFORT, prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Thomas SALAUN de la SELARL CLERGERIE SEMMEL SALAÜN, avocat au barreau de TARASCON Appelants et demandeurs

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1987 et 1988 la société hollandaise Hulder Holland a déposé aux Pays-Bas les marques internationales, désignant la France, " Mary Rose ", " Abraham Derby ", " Graham Thomas

la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau d'AJACCIO, et Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SCI OTTOBRE BLU Prise en la personne de son représentant légal

ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE est [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laure BENHAFESSA de la SELARL SELARL AVOCAT LAURE TIDJANI BENHAFESSA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

, avocat au barreau de BORDEAUX assistée par Benoit GICQUEL de la SELAS FIDAL avocat au barreau de RENNES INTIMÉ E : Monsieur [B] [Y] née le 04 Mars 1948 à Bordeauxde nationalité Française demeurant

Quatre enfants sont issus de leur union : - Mélanie née le 14 novembre 1996, - Alexandre né le 10 mai 2000, - Camille née le 28 janvier 2004, - Thomas né le 16 mai 2008.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M.

L VOYAGE AUTOUR DU MONDE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 ET DÉFENDEUR(S) Société IMMORENTE dont le siège social

Halem, avocat général référendaire. Énoncé de la demande d'avis 1.

THURMELEC Mandataire Judiciaire [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR INTIMEES : Madame [W] [F] née le 02 Avril 1971 à [Localité 8] de nationalité

Portalis DBX6-W-B7E-UT5S N° minute : 23/ du 11 Janvier 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [D] [W] [S] [Z] épouse [V] [H] [F] [O] [N] [V] Copie exécutoire délivrée à Me Muriel MERCY Me Sophie THOMAS

BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 54C N° RG 24/01448 N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2FH N° de Minute 2024/ AFFAIRE : SAS FERRONNERIE NOIRAUD C/ SCCV HP [Localité 6] 72 Grosse Délivrée le : à Me Thomas

, Le Guerer, Bouniol-Brochier, son avocat au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de Mme B, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, Le Guerer, Bouniol-Brochier, son avocat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. [R] [E], et les conclusions de M.