AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007919972
8 juillet 1996
8 juillet 1996
n° 93-1360 du 30 décembre 1993, et les ORDRES DES AVOCATS AUX BARREAUX DE SAINT-GAUDENS, DE MILLAU, DE MONTBRISON, DE CARPENTRAS, DE DIEPPE, DE ROCHEFORT, DE LISIEUX, DE DRAGUIGNAN, DE CASTRES, DES SABLES
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Cour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd4d
14 mai 2008
14 mai 2008
D'OLONNE Suivant déclaration d'appel du 25 Janvier 2007 d'un jugement rendu le 1er Décembre 2006 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES SABLES D'OLONNE.
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