AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201142
13 novembre 2025
13 novembre 2025
recours, alors « que constitue des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01103
26 novembre 2025
26 novembre 2025
sa demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et de ses demandes en paiement, alors « qu'il résulte de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
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