C..., alors : « 1°/ qu'en retenant, pour juger que les faits relatés dans la plainte déposée par l'exposant ne pouvaient revêtir aucune qualification pénale, que « l'action consistant à porter un ordre

E... sans s'interroger sur la disproportion de l'atteinte ainsi nécessairement portée au requérant, la cour a méconnu les articles 131-21 et 132-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 132

à la grève et que, par conséquent, les salariés peuvent transmettre cette information sous la forme qu'ils souhaitent, l'initiative individuelle de participation à une grève pouvant être portée

lequel un héritier déclare renoncer à contester la validité d'actes passés entre le de cujus et d'autres successibles en dépit de l'atteinte que ces actes sont susceptibles d'avoir porté

proposait pour la souscription d'une option internationale ; qu'en retenant, pour rejeter cette demande, qu'il n'avait pas besoin de cette option, la juridiction de proximité a méconnu la teneur et la portée

parties manifestent leur volonté de s'engager ; que, lorsque l'auteur de l'offre et le destinataire de celle-ci négocient à distance, le contrat ne peut être conclu, au plus tôt, que lorsque le second porte

règles régissant l'exception de litispendance internationale ; 2 / que le juge ne peux être considéré comme saisi que si le lien d'instance est crée et que ce lien suppose que la demande ait été portée

constituait une palpation de sécurité, la cour d'appel a violé les articles 56, 76, 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles R. 434-14 et R. 434-16 du code de la sécurité intérieure et porté

juges et de l'accusé ; que si le président dispose du pouvoir de fixer lui-même le moment et la durée des suspensions d'audience, il ne saurait toutefois, en s'abstenant de faire usage de ce pouvoir, porter

Y..., constituées par le fait de " sortir " l'intéressé contre son gré en lui faisant franchir brutalement une porte fermée antipanique avec violences ; que M.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... aux motifs que "l'examen de l'article en cause ne démontre pas suffisamment que Roland Y... l'ait sciemment de mauvaise foi diffusé dans le but de porter

procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a condamné Emile X... pour excès de vitesse ; "aux motifs que la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a pour effet de porter

et qu'il était reparti en direction du bourg ; qu'à 0 heure 50, un nouveau message leur demandait leur intervention, et, à 1 heure 15, ils constataient la présence du véhicule arrêté sur la cale du port

délais les plus brefs, simultanément, soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure, soit par lettre recommandée ; qu'une copie de l'acte est remise aux intéressés ; que mention est portée

-de plus sous influence de l'alcool, ce qui lui enlevait une partie de son discernement- pouvait porter à Claude C... une assistance, soit par son action personnelle, soit en provoquant les secours ;

faire valoir contre la banque les exceptions qu'il aurait pu opposer contre le tireur, alors, selon le pourvoi, qu'à supposer la lettre de change non entachée de faux, ces exceptions sont opposables au porteur

particulier à Me Y..., conseil d'Alex Benzeval, les informant que l'affaire serait débattue le 19 juillet 1995 à 9 heures, il résulte des pièces de la procédure que l'avis d'audience notifié à Me Y... porte

Payer, épouse Narayanin Ramaye, réduit d'un quart son indemnisation; "aux motifs que la nature des blessures subies par Thérèse Jacqueline G... révèle que l'absence du port de la ceinture de sécurité