Sur le pourvoi formé par Mmes [M], [H] et [E] [W], la Cour de cassation a, par arrêt du 19 mars 2008, cassé l'arrêt seulement en ce qu'il a dit que durant la période d'application de l'arrêté de péril,

B et Me Aubert, représentant la commune de Peyrolles-en-Provence. Considérant ce qui suit : 1. M.

réception du 09 octobre 2020, Mme [W] a mis en demeure Mme [S] et Me [R] d'avoir à indemniser ses préjudices subis du fait de la découverte, postérieurement à la vente, de l'existence d'un arrêté de péril

demandent au juge des référés : 1°) de prescrire une mesure d'expertise aux fins de constater les désordres affectant le mur de clôture de leur propriété située sur le territoire de la commune de Pérols

    Principaux faits   Le requérant, Adolfo Hector Olaechea Cahuas, est un ressortissant péruvien âgé de 62 ans qui réside au Pérou.

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, du 11 juin 1996, qui, dans la procédure suivie pour homicide involontaire et non-assistance à personnes en péril

PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135 DU CODE CIVIL, 19-31-E DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1, DERNIER ALINEA, 4 ALINEA 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE

TOULOUSE, en date du 14 juin 2018, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de non assistance à personne en péril

, le péril a disparu, ou n'est plus imminent ; - l'exécution complète des mesures préconisées dans le cadre de l'arrêté de péril imminent du 10 janvier 2022 est rendue impossible par le refus du 8 novembre

la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique" ; qu'enfin l'article 305 du même code dispose : "En cas de péril

hospitalier, qui, aux termes de l'article L. 6143-7 du même code, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut toutefois, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril

demeurant 20, cité de la Boëtie, 13130 Berre l'Etang, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A), au profit de la société des pétroles

imminent pour décider, en son article 1, d'admettre l'appelante en soins psychiatriques du fait du péril imminent.

CHARPENTERIE André PERONE, ayant procédé aux travaux de charpente.

les sociétés Sarl Design It et Sarl A2D, représentées par Me Varrod, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'arrêté 1287/DST du 11 décembre 2024 de la commune de Papeete constatant le péril

Il résulte des pièces produites par la SCI Rodaol que cet immeuble a fait l'objet de plusieurs arrêtés de péril : - arrêté de péril imminent du 28 septembre 2011 (pièce 5) relevant l'effondrement du

. ; Attendu que le 14 septembre 1992 un avion de tourisme appartenant à l'Aéroclub de Péronne qui revenait d'un voyage en Hongrie s'est écrasé peu après avoir décollé de l'aéroport de Strasbourg avec

l'arrêté du maire de Perros-Guirec en date du 10 août 1989.