motifs adoptés qu'il est constant que Bois et Fils a, en l'espèce, délivré son commandement de payer, non sur la base des billets à ordre entachés de faux, mais sur la base exclusive de deux décisions passées

conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 21 février 1996, qui, pour défaut de paiement

, 2, 3); qu'au sujet du contrat du 12 novembre 1990, il résulte des déclarations des divers témoins ayant pris part à la réunion de signature, que les époux B... avaient eu toute faculté de lire les pages

son annonce à l'aide du minitel et que lorsqu'une telle annonce est passée par ce biais, il est visionné les différentes rubriques à remplir sans qu'il soit fait état d'une rubrique concernant ou non

quittait la société ; que courant avril 1991, il était engagé en qualité de directeur des ventes au service de la société Sols Souples ; qu'il saisissait la juridiction prud'homale de demandes en paiement

par convention entre les parties, la société HE Mas s'est engagée à régler le prix de la location en cas de carence de la société Art construction; que la société Sofral, après avoir assigné en paiement

B... devant le tribunal de grande instance aux fins de régularisation de la vente, de paiement de l'indemnité prévue par la clause pénale, et de dommages-intérêts ; que M.

rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; qu'après rupture du contrat, intervenue le 14 octobre 1993, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement

évidence chez la mineure de tendances mythomaniaques ou affabulatoires ou d'anomalie dans sa relation avec la réalité et que d'autre part l'enfant a invoqué le fait qu'une première fois le prévenu avait passé

" aux motifs qu'il est constant que par jugement contradictoire envers le prévenu Patrick X... en date du 13 avril 1999, le tribunal de grande instance de Bergerac après avoir consacré près d'une page

"à concurrence de la somme de 200 000 francs payée par Mme Z..." en exécution de cette Convention, Brunhilde Z... a ajouté que le jour de la signature du contrat, elle avait accepté de restituer à Mme

économique le 23 juin 2003 sans autorisation administrative ; Attendu que la société Brake France Service fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 novembre 2005), de l'avoir condamnée au paiement

Olga Z... s'est abusivement prétendu propriétaire du fonds de commerce qu'il a donné en location à Jacqueline X... le 13 octobre 1989, alors qu'il savait qu'il ne l'était pas lorsqu'il a passé un nouveau

D... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire constater la rupture de son contrat de travail par la société Logabax et à obtenir le paiement des indemnités de rupture et du

D... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire constater la rupture de son contrat de travail par la société Logabax et à obtenir le paiement des indemnités de rupture et du

la société Parke Y..., et un avenant à ce contrat a été alors souscrit par la société Parke Y..., qui a reconnu la société Solobail comme bailleresse ; que la société Parke Y... a été poursuivie en paiement

et une lettres différentes envoyées dans le cadre de l'expertise, l'ordonnance attaquée a violé l'article 1353 du Code civil ; alors que, d'autre part, en limitant à quatre fois quatre-vingt-neuf pages

livraison correspondant à la première traite; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, d'où il résultait que les traites litigieuses ne correspondaient pas à des commandes passées