montant de la clause pénale correspondant à 7 % des sommes dues par les époux [W] à la banque n'était pas disproportionné, sans caractériser le préjudice subi par la banque du fait de l'absence de paiement

Le bulletin de paie du mois de novembre 2010, argué de dénaturation, n'ayant pas été produit, le moyen est irrecevable.

l'indemnité d'assurance fait l'objet de versements partiels, puis du paiement d'un solde de tout compte, la subrogation consentie par l'assuré lors de ce dernier paiement pour

partiels et au jour du paiement, par la société Arcadia, du solde des sommes dues par les consorts H... à la société Genibat, ce dont il résultait qu'elle couvrait tous les paiements faits, la cour d'appel

essentiellement dans un défaut de formation informatique, continuant à procéder aux enregistrements comme elle le faisait antérieurement, lors de la tenue des registres annuels" (cf. arrêt attaqué, page

forte par le prestataire de services de paiement s'entend opération de paiement par opération de paiement, aucun texte ne faisant obligation au prestataire de services de paiement qu'il exige de son client

co-gérant est malvenu de soutenir la répartition des charges au niveau de l'administration de la société, qui n'est pas publiée et donc non opposable aux tiers tels que l'administration fiscale (arrêt, pages

Le Point a mis au jour d'étranges connexions" (page 35) ; - "J... et D... fondent Bygmalion en 2008, une "machine de guerre" au service du futur président de l'UMP" (page 35) ; - "Sur le papier, Bygmalion

par le factor d'apporter la preuve de l'inexécution, totale ou partielle, dont il se prévaut pour se libérer de son obligation à paiement ; qu'en déboutant la société CGA de sa demande en paiement au

de la prime annuelle de 13ème mois, alors que, selon le moyen, si la fiche de paie du mois de décembre porte la date du 31 décembre 1989, le paiement du salaire n'a été effectué qu'à la fin janvier 1990

X..., exerçant sous l'enseigne Provence construction, la rénovation d'un ensemble hôtelier ; qu'une délégation de paiement a été consentie par M.

du salarié à compter d'avril 1996, alors, selon le moyen, que les bulletins de paie de la société Actif mentionnaient les heures travaillées et les heures de délégation sous deux rubriques identiques

du salarié à compter d'avril 1996, alors, selon le moyen, que les bulletins de paie de la société Actif mentionnaient les heures travaillées et les heures de délégation sous deux rubriques identiques

, qui demeurait tenue au paiement en vertu de cet arrêt non cassé de ce chef, n'avait pas exécuté, quand cette créance de la victime du dommage avait été éteinte, en principal et intérêts, par la paiement

X... ayant été mis le 14 février 1996 en redressement judiciaire, puis, le 10 avril 1996, en liquidation judiciaire, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 2 septembre 1994 ; que le

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable du délit de fraude fiscale visé à la prévention, pour s'être soustrait volontairement et frauduleusement à l'établissement et au paiement

6 6) au lieu de le réceptionner par l'extérieur et qu'un tel choix, contestable en lui-même, n'était pas prévisible (page 6 4 et page 8 8) ; " alors, d'autre part et subsidiairement, qu'ayant constaté

, carton, articles en papier ou en carton (non compris dans d'autres classes) ; livres, articles pour reliures ; photographies ; papeterie, matières adhésives (pour la papeterie) ; matériaux pour les artistes