débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 25 Février 2026, composé de : PRESIDENT : Monsieur Matthieu

DOMOFRANCE prise poursuites et diligences de son Représentant Légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

LA CHARENTE agissant es qualité de curateur de Monsieur [L] [K] [C], prise poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] Représentés par Me Mathieu

Présidente de Chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2024F0[Immatriculation 1] 2/1244A/NM 03/04/2025 CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Mathieu

déférée à la Cour : jugement rendu le 10 juin 2022 par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/00322 APPELANTS Monsieur [Z] [V] [Y] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Marie-Pierre MATHIEU

DEMANDERESSE : Madame [M] [E] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ DÉFENDEURS: Monsieur [K] [S] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Mathieu

DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS, substitué par Me Pierre-Louis DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE DEBATS : A l'audience publique du 06 Mars 2025 devant Mme Florence MATHIEU

protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 11 Mars 2026, Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 22 Mai 2026, composé de : PRESIDENT : Monsieur Matthieu

représentée par Me Bruno Mathieu de la Selas Mathieu et associés, avocat au barreau de Paris, toque : R079 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 février 2019

plaidant Me Anne Alfandari, avocat au barreau de Paris, toque : D0300 INTIMÉ Monsieur [V] [V] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Bruno Mathieu

Pierre-Mathieu Y... et M. Jacques C..., sous-directeur, à M. Jean-Baptiste Z..., administrateur civil ; que, dès lors, Mme A... n'est pas fondée à soutenir que M.

Monsieur MATHIEU, Président . Madame DUMAS, Conseiller, qui a fait le rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, .

L'audience de plaidoiries a eu lieu le 18 Mai 2011 L'affaire a été mise en délibéré au 22 Juin 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré : - Jean-Paul MATHIEU

Contrairement à ce qu'avancent les consorts [T], le montant de cette indemnité d'occupation ne peut être équivalent au montant de l'avantage en nature, qui était lié à un contrat de travail.

Ses demandes amiables de remboursement du montant des ordres successifs de virement exécutés par sa banque ont été rejetées.

[P] [N] et Mme [W] [K] née [E] dûment convoqués et comparants, contestent le montant de la somme de 2.759,45 €.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/03450 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOFD Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY

BANQUE CIC EST Formule exécutoire le : à : la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT Me Pascal GUILLAUME COUR D'APPEL DE REIMS