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Suivre le raisonnement de GENSUN aboutirai à exclure toutes forme de garantie, ce qui ne peux pas être admis.

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[V] peut solliciter n'est que de 14. 469,91 euros.

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La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de sursis à statuer revêt un caractère éventuel et ne peut, dès

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S’agissant de leur préjudice, ils font valoir une perte de chance d’avoir pu obtenir un prêt à des conditions avantageuses.

EXPRO, JCP de PONTOISE N° RG : 19/03610 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 13.04.2023 à : Me Mathilde BAUDIN, avocat au barreau de VERSAILLES Me Mariane ADOSSI de

Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Mathieu ASSIOMA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Aucune action ne peut être intentée pour les mêmes objets du litige, ni en Suisse ni à l'étranger, notamment en France. 2.