TRANSPORT Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 410 881 148 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

représentée par son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité immatriculée au RCS de Paris sous le n° 662 042 449 ayant son siège social[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Michel

de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY RG n° 14/03810 APPELANTE Madame [I] [Z] épouse [G] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] représentée par Me Matthieu

représentée par Me Paul B..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ayant Me Philippe L..., avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Mathieu M... de la SELARL M....L....

Cour : jugement rendu le 22 Septembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 15/14789 APPELANTE Madame [I] [G] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Michel

SADKO prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS

et tous représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par : Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 Assistée par : Me Clément MICHAU

de PARIS, toque : D0578 INTIMEES SAS SERGIC agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître Matthieu

la liberté de la presse, 593 du code de procédure pénale, 8 § 1 et 10 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ subsidiairement qu'en matière

qualité au siège : [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] assistés de Me William ROLLET, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MACON, plaidant, et représentés par Me Clémence MATHIEU

en cette qualité audit siège représentée par Maître Mélina PEDROLETTI, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 00021848 vestiaire : 626 ayant pour avocat plaidant Maître Bruno MATHIEU

Elle expose que le requérant, qui était affilié auprès de l’URSSAF Poitou-Charentes jusqu’au 16 juin 2021, a déclaré le 28 octobre 2023 une nouvelle activité sous la forme d’une micro-entreprise réalisée

et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : 1- X...Michel

Michel A... ; que la culpabilité de la personne morale est la conséquence de la commission des infractions de marchandage et de prêt illicite de main d'oeuvre, en sa faveur, par la société ABS ; "1°

24/00348 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTJQ S.A.S. [1] c/ Monsieur [N] [Z] [R] [G] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Mathilde

de VERSAILLES sous le numéro 798 763 363 dont le siège social est situé [Adresse 6] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Mathilde

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentés par Me Marie hélène FILHOL FERIAUD, avocat au barreau de TARASCON avocat postulant et, Me Michel

d'espèce à l'importation, a relaxé Vimala A..., Liliane Z... et la société AIR CARGO SERVICES, poursuivies des mêmes chefs, et a déclaré nulles les citations délivrées à l'encontre de Claude Y... et Michel