[P] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-16.606 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1 - 1, matière disciplinaire), dans le litige l'opposant

mécaniques en quantité suffisante pour provoquer la mort de Franck Y... et des lésions sur Denis C..., et qu'il avait été procédé le jour des faits au nettoyage et au graissage de la boîte de vitesse du bus

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce enregistrée le 19 mai 2025 et le 3 juin 2025, Mmes L V, Pauline Athanase, Laurine N'Gbala, Léa de Jesus Teixeira, Mathilde Souque-Larralde, Hannah

    Quant au but poursuivi par cette mesure, la Cour rappelle que, contrairement à d’autres dispositions de la Convention, l’article 3 du Protocole n o 1 ne précise ni ne limite les buts qu’une

    Quant au but poursuivi par cette mesure, la Cour rappelle que, contrairement à d’autres dispositions de la Convention, l’article 3 du Protocole n o 1 ne précise ni ne limite les buts qu’une

    Quant au but poursuivi par cette mesure, la Cour rappelle que, contrairement à d’autres dispositions de la Convention, l’article 3 du Protocole n o 1 ne précise ni ne limite les buts qu’une

Il y a place pour des «   limitations implicites   », et les Etats contractants doivent se voir accorder une marge d’appréciation en la matière.

siège social situé [Adresse 3] [Localité 7] [Société en liquidation judiciaire en vertu d'un jugement du tribunal de commerce de Paris rendu le 30 octobre 2024] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu

sanctions légales apportées aux droits et libertés en cause, devant s'interpréter restrictivement, n'existe qu'à la condition que ces dernières constituent des mesures nécessaires à la poursuite d'un but

après avoir exclu sa bonne foi, coupable de diffamation non publique envers Pascal Y... et Jean-Pierre Z... et l'a condamné à leur verser des dommages- intérêts ; "aux motifs que la légitimité du but

Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué du même chef, alors : « 1°/ que la bonne foi requiert la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence dans l'expression et le

motifs, manque de base légale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré l'INAO recevable en sa constitution de partie civile et lui a alloué une somme de 40 000 francs ; " aux motifs qu'en matière

requête du procureur général pour faire statuer sur l'action civile, alors même que l'action publique n'est plus en cause pour avoir été éteinte par l'amnistie ; "alors, d'une part, que, lorsqu'en matière

Les requérants se penchent ensuite sur la question de savoir si l’annulation visait un but légitime.

leur saisine et que dès lors, en refusant d'examiner le moyen de X... faisant valoir que l'ouverture d'une nouvelle information consécutive à son placement en détention provisoire avait eu pour seul but

Immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro : 421 415 903 [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de Paris

administrateurs légaux, monsieur [C] [I] et madame [N] [W] épouse [I], ont fait assigner la société anonyme AXA FRANCE IARD devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière