qui s'était engagée envers l'une des société fusionnée, même si elle est la société absorbante, n'est pas tenue de garantir les dettes postérieures à la fusion qui a donné naissance à une personne morale

[R] a loué à M. et Mme [U] un logement à usage de meublé situé [Adresse 3], à [Localité 4] (Essonne).

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; ...

[K] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 19 juin 2023, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

n°65-557 du 10 juillet 1965, la réalisation sous astreinte de travaux sur les parties communes, ainsi que l'indemnisation de ses préjudices financier et moral.

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Morgane

Jean-Louis, - F... Alain, - E... Jean-Louis, - D...

- demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 25 septembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Roger Y... et Louise

perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi

Barthélemy, avocat de la Clinique Ambroise Paré, de Me Odent, avocat de la Caisse de prévoyance de la SNCF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi

conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Clinique du Vivarais, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Vivarais, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valence, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Clinique du Vivarais, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Clinique du Vivarais, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Barthélemy, avocat de la Clinique du Vivarais, de Me Odent, avocat de la Caisse de prévoyance de la SNCF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi