#Rui Canteiro Lopes tegen Europese Commissie.#Zaak F-9/06.

#Orlando Lopes tegen Hof van Justitie van de Europese Unie.#Zaak T-547/93.

[G], locataire, a abandonné le logement loué sans en avertir son bailleur.

Gaston Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lodes, a demandé la radiation de cette liste de M.

Vu les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement d'allocations de logement

Elle sollicite la mise en conformité du logement aux normes de décence.

ainsi que de l'attribution d'un logement à titre gratuit, avec possibilité de choisir de capitaliser ces avantages en nature et d'accéder à la propriété d'un logement.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI LOFI a saisi la société Action Logement Services au titre du dispositif Visale.

X..., à l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (A.N.A.H.) et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du centre hospitalier régional de Toulouse du 12 octobre 1984 lui concédant un logement

Par une décision du 12 décembre 2023, la commission de médiation du droit au logement opposable du Rhône a reconnu Mme A D prioritaire en vue d'une offre de logement de type T3-T4 au motif : " logée dans

ACTION LOGEMENT SERVICES SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par son représentant légal Représentée par Me Isabelle ROSADO, avocat postulant au barreau

Par acte séparé du 23 novembre 2011, la société Crédit logement s'est portée caution solidaire pour le remboursement de ce prêt.

La SA CREDIT LOGEMENT est intervenue à l’acte en déclarant se porter caution en faveur de BNP PARIBAS pour le remboursement du prêt.

Gaston A..., demeurant 31800 Lodes, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller

Le gros oeuvre du logement et ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contrôlés ou du ruissellement et les remontées d'eau.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,14 novembre 2000), que M. et Mme X..., soutenant que la société Crédit logement

été faites par le notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 1713 du Code civil ; 2 / que le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée