saurait, en particulier, connaître de la réparation des préjudices consécutifs à la rupture du contrat de travail l'ayant lié à la société Iradium ; que, sur la réparation du seul préjudice né de l'infraction

d'un massicot sur lequel il travaillait ; que, par arrêt du 21 mars 1988, la cour d'appel de Montpellier a relaxé le président-directeur général de la société des chefs de blessures involontaires et infraction

Il résulte de ce texte que seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. 9.

Ils en concluent que le traumatisme indéniable de la plaignante correspond à celui vécu par les témoins des conséquences de l'infraction, et non au préjudice d'une victime directe au sens de l'article

à la législation sur les produits stupéfiants pour laquelle l'intéressé avait été condamné, ainsi qu'aux infractions constitutives de vol et de violence signalés au FAED, le premier président de la cour

Au mois de septembre 2015, les autorités américaines ont émis un avis d'infraction mettant en cause certains constructeurs automobiles européens, pour avoir délibérément contourné les règles en vigueur

aux dirigeants et administrateurs de la société, - de prêts injustifiés accordés par cette société à d'autres sociétés du groupe X... , - de remboursements de frais non dus, pouvant constituer des infractions

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de l'absence de perspective de libération effective et de garanties procédur

Professional life is therefore part of the zone of interaction between a person and others which, even in a public context, may fall within the scope of “private life” (see Fernández Martínez v.

du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé de ce que l'arrêt attaqué ne vise pas les articles du Code pénal relatifs à l'infraction

travail est entaché d'une simple erreur matérielle, laquelle ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait en outre grief à l'arrêt de l'avoir, "en infraction

violence, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnisation de son préjudice matériel et moral par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions

l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paia Farnault Roi coupable de l'infraction

- n° 429/2001/25 du tribunal de Jaszbereny ; "aux motifs que les faits qualifiés de comportement antisocial, sanctionnés par le jugement n° 389/2002/9 du 5 octobre 2000 ne constituent pas une infraction

(D.18), visant à caractériser les éléments constitutifs de l'infraction, actée sur procès-verbal établi selon les formes du Code de procédure pénale par un officier de police judiciaire du SRPJ de Lille

(tenait) qu'à l'absence d'adhésion de ce dernier à celui ; que sur ce point, l'intimé a opposé que la conversation litigieuse n'avait été suivie d'aucun acte tendant à la commission effective de l'infraction

de sa garde à vue ; que le moyen sera donc rejeté ; "alors que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de la qualification, de la date et du lieu présumé de l'infraction qu'elle

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 septembre 2001), que la Direction générale des Douanes (l'Administration), invoquant des infractions