Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2016 Cassation Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 923

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Guyot

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Guyot

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Guyot

Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2264 F-D Pourvoi n° X 16-17.955

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11046

Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, M.

la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Guyot

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2020, et un mémoire en réplique enregistré le 3 mars 2021, la société civile immobilière (SCI) de l'Olivier, représentée par Me Guillot

The Civil Court held that the declarations at the press conference could not be considered as statements of guilt; declared that the applicants’ fundamental rights had not been breached; and directed the

He submitted in particular that his guilt to the attempted theft had not been established by a criminal court and that therefore there had been no legal grounds for his dismissal.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (49000) xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Madame Maryvonne Y... épouse X... née le xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (49000) xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxreprésentése par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT

avoué à la Cour et ayant pour avocat Me Christophe GUEVENOUX-GLORIAN du barreau de COMPIÈGNE SA AXA FRANCE IARD 370 rue Saint Honoré 75001 PARIS Représentée par la SCP JACQUES LEMAL ET AURELIE GUYOT

Jacques X... ... ... 49022 ANGERS CEDEX 02 représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour assistée de Me A.

] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée de Me Jacques VIET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1200 INTIMEES Madame [M] [G] Chez SCP GUINOT