tenir compte de ce que Saïd X... a indiqué avoir travaillé certains samedis, confirmé en cela par l'attestation d'une employée faisant état de sa serviabilité, faits dont il était aisé de prouver la fausseté

à la réalité ; qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt que, lors de la conclusion du contrat d'assurance, Michel Y..., courtier d'assurances, ait personnellement connu, d'une part la fausseté

saisis ; " aux motifs adoptés des premiers juges que des constatations ont été faites par le service des douanes au cours de leur contrôle et il appartient au GAEC de rapporter la preuve de la fausseté

preuve du montant du dommage n'était pas rapportée, tandis qu'il s'évince des propres constatations de l'arrêt attaqué que la responsable du magasin ayant délivré les factures litigieuses, arguées de fausseté

dernière lui avait vendu du pain ; un supplément d'information n'apporterait aucun élément pour établir que l'attestation de la nièce, délivrée tardivement le 14 septembre 2002, puisse démontrer la fausseté

répondant pas à ces questions, a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors, de quatrième part, que, en statuant comme elle l'a fait, notamment en mettant à la charge de X... la preuve de la fausseté

excusée auprès du prévenu qui venait de lui dire qu'il habitait dans le secteur, alors même que la partie civile ne savait toujours pas à qui elle avait affaire ; que ce n'est qu'après avoir vérifié la fausseté

généraux et absolus, est applicable à tous les délits; qu'en l'espèce, en omettant de constater que le prévenu avait conscience, au moment même de l'accomplissement des prétendues manoeuvres, de la fausseté

que les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision ; " alors qu'enfin, le délit d'usage de faux est une infraction intentionnelle qui exige que l'auteur ait eu connaissance de la fausseté

éléments pouvant expliquer cette contestation à distance du licenciement » ; qu'en statuant ainsi, s'agissant d'un salarié ayant admis lors de l'entretien préalable des faits dont rien ne démontrait la fausseté

sur le fond de l'action publique, et non aux ordonnances de non-lieu, qui sont provisoires et révocables en cas de survenance de charges nouvelles ; que la cour d'appel qui, pour estimer que la fausseté

fausse, sans rechercher si eu égard au fait que la société Scribe était le conseil habituel du demandeur et de son frère, celle-ci, rédactrice de l'acte de cession, n'était pas à même de constater la fausseté

des fils de celui-ci ; les signatures non contestées suffisant à la mise en mouvement de l'action publique, Charles X... ne saurait se prévaloir du moindre préjudice susceptible de résulter de la fausseté

aux nombreuses sociétés étant intervenues dans les projets ; qu'Henri F... qui, déjà entendu lors de l'enquête préliminaire sur certains faits, s'il invoquait une erreur, ne niait pas réellement la fausseté

omis de préciser certains faits, dont elle était à l'origine et qui établissaient le bien-fondé des mesures prises à son encontre par le maire, démontrait qu'elle avait pleinement connaissance de la fausseté

. ; qu'indépendamment des autres témoignages dont la crédibilité est contestée, le contenu de ce seul procès-verbal corrobore la version des faits donnée par Antonio Y... puisqu'il établit la fausseté

des déclarations indéterminées faites par d'autres personnes entendues pour en tirer, à l'encontre d'une inculpée dont les propos vont en sens contraire, l'existence de charges révélatrices de la fausseté

X... après avoir relevé que ce dernier ne rapportait pas la preuve de la fausseté de l'acte de cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 299 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code