dommages-intérêts pour préjudice moral, alors que, selon le moyen, les dommages-intérêts accordés à un salarié en raison des circonstances abusives de la rupture de son contrat de travail ne sont pas dus

livraisons qui ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2, alinéa 1 du Code du travail, d'autre part qu'en ne recherchant pas si les faits reprochés étaient dus

déconsignation de cette somme par cette société, alors, selon le moyen : que la demande de déconsignation a été écartée par une ordonnance du juge de l'expropriation du 15 juin 1993, et que les intérêts ne sont dus

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 22 juin 1998) d'avoir dit que l'appartement était un bien propre de Mme X... et qu'aucune indemnité d'occupation n'était due par elle ; Attendu

manquements à l'obligation scolaire constatés au cours de trois mois au plus auront atteint la durée de quatre demi-journées dans le mois, les prestations familiales afférentes à l'enfant en cause ne sont dues

X... avait fondé sa demande de réduction de la pension alimentaire due à son ex-épouse exclusivement sur la cessation d'activité de sa nouvelle épouse et la baisse des revenus du ménage en résultant, seule

juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 11 mai 2005) d'avoir limité à 5 109,20 euros le montant des heures supplémentaires lui étant dues

salaires tel qu'il avait été fixé par le conseil de prud'hommes en application de l'article R. 516-37 du Code du travail ; que dès lors, en jugeant que l'assiette ainsi retenue incluait les congés payés dus

solidarité du tourisme (APS) qui a refusé sa garantie ; Attendu qu'il est fait grief au jugement (tribunal d'instance de Paris 17e, 10 mai 2005) d'avoir condamné l'APS au titre de la garantie financière due

X... a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer délivrée à la requête de la société Aviva assurances (la société) pour obtenir paiement des primes dues au titre de contrats d'assurance

communiquer un décompte précis faisant apparaître le montant global des sommes versées soit directement, soit indirectement par le biais des saisies, afin de déterminer le montant de la créance restant due

[X], qui a reconnu dans sa requête en exonération avoir réglé l'amende due au titre de l'infraction d'origine et en a fourni un justificatif, ne conteste pas l'existence de la première contravention mais

la somme de 6 265,09 euros au titre de l'indemnité spécifique de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail alors, selon le moyen, que l'indemnité spéciale de licenciement n'est due

[D] [C] fait grief à l'ordonnance attaquée de confirmer le certificat de vérification fixant à une certaine somme le montant des dépens dus à l'avocat, alors, selon le moyen, que seuls les avocats ayant

est la compensation des dommages-intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale ; qu'en jugeant, néanmoins, que la clause prévoyant une indemnité de résiliation anticipée due

E... et Mme H... civilement responsables de leur fils mineur, ne s'est pas prononcée sur le montant de la réparation due à M.

état, il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de la partie civile et d'avoir élevé le montant de l'indemnité due

la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser aux salariés en cause le rappel des sommes dues