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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724bccd58014677417eeb

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

X... étaient destinées à rétribuer ce dernier et avaient été mises à sa disposition ; qu'il résultait, en revanche, des pièces comptables produites qu'une partie des sommes inscrites au compte courant

Source officielle

Page 100 sur 82969

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Journal officiel
Procédures collectives

DISPOTEL GESTION

SIREN 752328120Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

06/04/2025

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Procédures collectives

DISPOTEL

SIREN 523226546Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

06/04/2025

Voir →

Procédures collectives

DISPOTEL

SIREN 523226546Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

23/08/2024

Voir →

Procédures collectives

DISPOTEL GESTION

SIREN 752328120Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

23/08/2024

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Radiations

Dispot, Sabine, Félix

SIREN 949185136Greffe du Tribunal de Commerce de St-Nazaire

15/03/2024

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CC

soc

613724bdcd58014677417f6a

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

le contrat de travail de Mme X..., engagée à temps partiel le 14 mars 1994 en qualité de médecin par l'association Jeanne-d'Arc qui assurait la gestion d'un centre de soins à Antibes, soumis aux dispositions

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aab4

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / que selon les dispositions

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed57

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

constitution de partie civile qualifiant l'expression " aristocrate décadent " d'injure envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ; "aux motifs qu'" en vertu des dispositions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300203

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

D..., avait été destinataire de l'information selon laquelle la parcelle louée avait été mise à disposition de l'EARL, l'arrêt retient que la mise à la disposition d'une société des terres louées par les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201398

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

qui concernent celle-ci ; que dès lors en infirmant le jugement en toutes ses dispositions, y compris donc celles condamnant la société Royer et son mandataire liquidateur à indemniser les malfaçons et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00675

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

de congés payés, dit que la société a correctement appliqué les dispositions de cet accord et qu'ils ont été remplis de l'intégralité de leurs droits en matière d'indemnité compensatrice de congés et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02149

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

sociales du personnel des industries électriques et gazières en vertu des dispositions des articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ces agents ne bénéficient d'aucun droit d'option et ne

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df78

Cassation

19 juin 1995

19 juin 1995

nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742115e

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

ampliatif, pris de la violation des articles 132-40, 132-45 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé "le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Source officielle
CC

soc

613724eecd58014677419904

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

X... da Y... une provision à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 30 de la convention collective de la métallurgie du Doubs dispose que "les absences justifiées par

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f78ba

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

sérieuse au sens technique du terme, si bien, qu'en allouant à un salarié une indemnité pour un prétendu licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur avait contrevenu aux dispositions

Source officielle
CC

civ3

61372378cd5801467740a339

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

de ce texte d'un bail qui n'est pas inclus dans son champ d'application, ne peut se déduire, sauf déclaration expresse du bailleur, de la conformité des clauses du bail à certaines des dispositions du

Source officielle
CC

civ3

6137239fcd5801467740c29c

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

de son cocontractant moyennant une contrepartie à la charge de ce dernier ; qu'en refusant d'admettre l'existence d'un bail, tout en constatant que les locaux avaient été mis à la disposition de Mme Y

Source officielle
CC

comm

613723d1cd5801467740e891

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant de manière générale que la loi du 24 janvier 1984 n'aurait nullement limité le champ d'application de ses dispositions aux seuls établissements de crédit

Source officielle
CC

civ3

6137266ccd58014677425747

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

qu'elle a délivré à cette société et de désigner un expert afin de déterminer le montant légal du loyer ainsi que le trop perçu, alors, selon le moyen, "1 ) que la renonciation à se prévaloir des dispositions

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdf9f

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

d'avoir déclaré recevable la demande de Mme X..., et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions

Source officielle
CC

comm

61372340cd5801467740764d

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

de l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985 et que la banque n'ayant pas déclaré sa créance ne peut prétendre au bénéfice desdites dispositions pour décider que la créance de la banque est éteinte à

Source officielle
CC

soc

613722eccd5801467740345f

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

du plan social (intitulées "priorité n° 1") alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune mention du plan social que les dispositions de la priorité 1 dont se prévalait le salarié, qui avait manifesté

Source officielle
CC

soc

613722c3cd58014677401328

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

légales et des dispositions de la convention collective sur une même question, en l'occurence la question des absences pour maladie, doit être appréciée globalement eu égard à l'ensemble des intéressés

Source officielle