le créancier, en déclarant l'intégralité de sa créance au passif de la société en redressement judiciaire substituée au débiteur originaire a ainsi expressément accepté la délégation de créance et déchargé

ainsi statué alors que, d'une part, en refusant de considérer que l'absence d'opposition à l'action en résolution du bail, engagée par le bailleur, pût constituer une faute de la banque, de nature à décharger

X... avait sollicité à être déchargé de son obligation de non-concurrence et qu'il avait été donné acte à la société Gel-Pêche de son engagement de relever M.

(le liquidateur ), sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, a obtenu du tribunal la condamnation de la banque ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déchargé la banque de

garantie ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré nul le mandat donné par les époux X... et de les avoir déchargés

A la suite de la défaillance de l'emprunteur, après avoir prononcé la déchéance du terme du prêt, la banque a mis en demeure la caution de lui régler la somme due en exécution de la garantie, puis l'a

Après rejet de leur réclamation, M. et Mme [X] ont assigné l'administration fiscale aux fins d'obtenir la décharge des droits supplémentaires réclamés.

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [I] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

expressément qu'aux termes d'un arrêt rendu le 6 juin 2023, devenu définitif, la cour d'appel de Versailles a déclaré infondée la proposition de rectification adressée à Mme [R]-[J] et ordonné la décharge

[C] et Mme [X], cautions du prêt consenti à la société Brise marine par acte notarié du 24 juin 2008, étaient déchargés de leur obligation de garantie. 6. Le 28 février 2019, M.

M. et Mme [V] et la société [C] [W], ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à se voir décharger de leurs obligations et leurs demandes de dommages-intérêts, d'enjoindre à la

assigné en paiement Mme [D], qui lui a opposé la nullité de son engagement à la suite de la non-inscription par la banque d'un nantissement sur le fonds de commerce de la débitrice principale et de la décharge

[Z] tendant à l'annulation du titre de perception du 21 décembre 2018, à la décharge de l'astreinte et au remboursement des sommes payées à ce titre et a constaté la validité du titre de perception de

responsable du préjudice subi par les parties civiles, alors « que tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogatoire des témoins à décharge

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler l'appel de cotisation litigieux et de décharger le cotisant de la somme réclamée au titre de la cotisation subsidiaire maladie de l'année 2017, alors « qu'il résulte

Elle en conclut que la clause de déchéance n'est pas abusive.

[S] postérieurement à la déchéance du terme, A titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse d'une déchéance du droit aux intérêts : - condamner M.

[E] (les deux cautions), et la société Crédit logement se rendant cautions solidaires de leur remboursement ; que les échéances des prêts ayant cessé d'être payées, la banque a prononcé la déchéance du