Selon l'article 7, alinéa 1er, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, le procureur de la République instruit la demande d'inscription

décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - l'arrêté du 23 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n°2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs

n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - le jugement contesté cite dans ses visas et au point 4 l'article 2-1 du décret n°85-565 du 10 juin 1985 et non l'article 2-1 du décret n°85-603 du même jour et est ainsi insuffisamment

Il soutient que : - il conteste la somme qui lui a été allouée, " car conforme à sa situation réelle " ; - en effet, de 1962 à 1986, il a vécu dans le village de Mas-Thibert ; - d'autres personnes

INTIMES Monsieur Patrick DE X..., ès qualités de Directeur de publication de la chaîne FRANCE 2 ... 75016 PARIS représenté par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Thierry

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.. () ".

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société de fait "CORAIL EDITIONS", représentée par Mme Geneviève Thiry, associée de ladite société

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Thierry BASTARD DE CRISNAY [Adresse 2], Directeur général comparant et assisté de son comptable SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION N° RG : 2024P01586 SUR ASSIGNATION DE SASU BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

en personne DÉBATS : À l'audience publique du 30 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : ALLEGRE Thierry

Thierry Bataillard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Non comparant, non représenté à l'audience du 15 novembre 2018, Ayant pour conseil dans la présente procédure Me Thierry C..., avocat au barreau de PARIS Demandeur au recours RG n° 15/00039, Demandeur

.- prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 26 boulevard Brune - 75014 PARIS représentéepar la SCP d'AURIAC-GUIZARD, avoué assistée de Maître Thierry DOU B - C. 1272 INTIMEE : La

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Monique BOIVIN, Président l'audience en raison de l'empêchement de Monsieur le Premier Président, Président : Monsieur Jean THIERRY