.. fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir jugé qu'il avait été licencié le 13 février 1989, rejeté ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de complément de salaires, de congés

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation du contrat de travail et en paiement de diverses sommes; qu'après avoir bénéficié d'un congé de maladie du 20 août au 30 octobre 1989

franco-marocaine que les ayants droit qui accompagnent le travailleur marocain occupé en France bénéficient de la prestation des soins de santé lors d'un séjour temporaire effectué à l'occasion d'un congé

d'appel viole les articles 1134 et 1142 du Code civil ; 2 / qu'en écartant la responsabilité du Crédit agricole Indosuez Chevreux, pour n'avoir pas exécuté son engagement né d'une transaction et confié

moyen unique : Attendu que Mme X... et d'autres salariées de la société Winckelmans (fabrication de carreaux de céramique) ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de salaires et congés

de la société, à laquelle la fédération des syndicats CFDT chimie énergie a procédé, le 21 mars 2002, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 412-14 du Code du travail, la condition

liste prévue par l'article 398-1 du code de procédure pénale, ce délit serait-il connexe à d'autres entrant dans cette liste ; qu'une cour d'appel ne peut statuer à juge unique que dans les mêmes conditions

la salariée, ou trop tardivement, pour lui être opposables'', quand elle constatait que la société interdisait l'utilisation de la carte carburant à des fins personnelles et pendant les périodes de congés

au président de chambre, sauf si le prévenu est en détention provisoire pour les faits qui lui sont reprochés ou si l'appelant demande expressément, dans les conditions prévues par la loi, que l'affaire

tendant à ce que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse et en paiement de sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compensatrice de préavis outre congés

MOISAN, conseillère Greffier, lors des débats : Madame ROVETO ARRÊT : - DEFAUT - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2015), que, par acte sous seing privé du 17 novembre 2009, la société Conforama France (le mandant) a confié

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 décembre 2010, la société Blanc Colombe (le mandant) a confié à la société 2

condamnation quand l'évolution du litige implique leur mise en cause, il ne saurait être prétendu à une telle évolution lorsque les éléments dont se prévaut le demandeur en intervention étaient déjà connus

emprunteurs en déchéance du droit aux intérêts n'est pas prescrite, alors « que le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels court du jour où l'emprunteur a connu

[P], inspecteur/formateur, coefficient 115, responsable de la formation des enquêteurs, qui animait le briefing du 6 avril 2012, étaient réputés connus de la société dès cette date; qu'en écartant ce moyen

tête de la machine à aléser ; qu'il est tout aussi constant que la nécessité d'arrêter la machine avant d'examiner la pièce en cours de travail est une consigne fondamentale de son métier, qui est connue

que l'huissier de justice constate que ce dernier n'a, à ladite adresse, ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail ; que, dans ce cas, l'huissier de justice doit se rendre à la dernière adresse connue