INTIMÉ Monsieur [R] [L] [Adresse 2] [Localité 5] auquel la déclaration d'appel a été signifiée le 16 février 2022 à personne MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Camille Colonna

dûment avisé, représenté par Me ELIF Iscen, avocat au barreau de PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Camille COLONNA

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Camille COLONNA, conseillère

avocat au barreau de PARIS mémoire en défense reçu le 28 04 2023 9h50 PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Camille COLONNA

Localité 8] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Ginette Pagin, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 28 novembre 2022 tenue par Camille Colonna

INTIMÉ MME LA PREFETE DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Camille COLONNA

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Camille COLONNA, conseillère

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Camille COLONNA, conseillère

représentant Monsieur [W] [P] en sa qualité de secrétaire général adjoint domicilié INTERVENANT VOLONTAIRE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nicole GASIOR de l'Association GASIOR / COLONNA

et que le Conseil a été dans l'impossibilité de vérifier cette affirmation ; que le demandeur n'a pas effectué une lecture correcte du barème des indemnités de licenciement définies par la première colonne

#Claude Gullung contra Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Colmar y de Saverne.#Petición de decisión prejudicial: Cour d'appel de Colmar - Francia.

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