que selon l'article 287 du Code civil, l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ; que le juge ne peut en confier l'exercice à l'un d'entre eux que si l'intérêt de l'enfant le commande

pavillon leur appartenant divers travaux évalués à la somme de 87 860,24 francs dans l'année de l'acte et, passé ce délai, à leur verser cette somme ; que les travaux prévus n'ayant pas été exécutés un commandement

Le 22 novembre 2017, les bailleurs ont délivré aux preneurs un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré au titre de la régularisation de charges et de justifier d'une assurance contre

immobiliers financés, un juge de l'exécution a, par deux jugements du 13 février 2020, fixé le montant de la créance de la banque sur la société à une certaine somme pour chacun des prêts, validé le commandement

[X] (la caution) un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement de la copie exécutoire d'un prêt reçu par M. [O], notaire, le 26 octobre 2010. 2.

du code civil cependant qu'elle énonçait que ‘‘l'absence de déformation [des lames de bois vendues] faisaient partie des caractéristiques attendues sans qu'ils aient à le spécifier dans le bon de commande

La société Le Clos Maxime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du commandement du 11 avril 2022, alors « que le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette

sérieuse, d'une part, que l'employeur n'établissait ni même n'alléguait que la nouvelle affectation de la salariée, décidée en application de la clause de mobilité figurant au contrat de travail, était commandée

l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2003), statuant sur le recours formé contre la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats du Val-de-Marne, d'avoir requalifié en contrat de travail le contrat de collaboration

l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2003), statuant sur le recours formé contre la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats du Val-de-Marne, d'avoir requalifié en contrat de travail le contrat de collaboration

statuant en référé, que les consorts C..., propriétaires d'un local à usage commercial donné en location à Mme X..., aux droits de laquelle se trouve Mme A..., ont fait délivrer à celle-ci divers commandements

le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Toulouse ; "aux motifs que "la plainte contenait imputation des faits suivants : - fausses factures, - fausses notes de frais, - commande

un jeu de tapis de sol de voiture, et qu'à l'arrivée de sa commande, il avait demandé à en prendre possession dans la réserve et était sorti sans payer par la caisse sans achat du magasin ; que ces faits

essentiellement au cumul anormal de fonctions et de salaires ; qu'il était également fait état de ce que X... aurait pu favoriser certains fournisseurs lors des attributions de marchés publics ou des commandes

cause d'indices suffisants pour considérer que la manoeuvre frauduleuse constituée par la remise d'un écrit, en l'espèce le faux bilan, a déterminé la société Techni Champagne à payer le montant de sa commande

comportant à l'intérieur la photocopie de trois notes de sommes payées à l'agence K... dont l'une avec la mention "Sur Demande Du Maire" sous la rubrique "Spécial Censure" suivie du commentaire "Aucune commande

alors, de troisième part, qu'en ne s'expliquant pas, comme l'y invitait la société ses écritures d'appel, sur les coïncidences répétées entre la rupture de ses pourparlers avec ces entreprises et la collaboration

de produits cosmétiques aux laboratoires Paltz ; qu'entre le 24 mars et le 18 juin 1999, cette entreprise a ainsi bénéficié de 4 chèques tirés sur le compte de Pierrette Z... et portant sur des commandes