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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e ch. REFERES PAF
688d2c16afe88dc815de4f95
8 juillet 2025
8 juillet 2025
immeuble [2], représenté par son syndic la SAS FONCIA CIMES DE SAVOIE, [Adresse 1] représentée par Me Philippe MURAT, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE
Source officiellePage 100 sur 612
civ3
613721e6cd580146773f8976
11 mai 1993
11 mai 1993
le 15 janvier 1991 et le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de la société Interprofessionnelle du logement de Bretagne Sud, SILBS, dont le siège est 31, cours de Chazelles
Source officielle