d'un couple élevant un enfant et de la perte des ressources apportées par le chef de famille, diminuée de sa part consommée, le préjudice de Pierre-Alain, soit 20 % de 43 800 francs, pouvait être capitalisé

sommes de 282 458,75 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2019 et 1 786,43 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2019 tout en disant que les intérêts seront capitalisés

Le juge déduit ensuite des arrérages à échoir au titre de la perte de gains professionnels futurs la pension d'invalidité capitalisée sur la base de ce même barème. 12.

Pour allouer une certaine somme à Mme [Z] au titre de son préjudice économique, l'arrêt retient qu'il convient de capitaliser sa perte annuelle patrimoniale par référence au prix de rente viagère d'un

[Q], la somme de 105 800,80 euros au titre de la pension d'invalidité militaire capitalisée accordée à M.

de la consommation) "la prescription de l'action publique, en ce qui concerne le délit visé au premier alinéa ci-dessus, court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêts, soit du capital

du code de commerce, ensemble les articles 461 et 462 du code de procédure civile ; 3°/ que selon la décision déférée de l'Autorité « le Groupe Caisse des dépôts et consignations détient 100 % du capital

Y... ; que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision qui en a fixé le montant, sans qu'il y ait lieu à capitalisation annuelle des intérêts ; "alors que

d'une assurance Sécuricarte entraînant une majoration mensuelle de 40 F, d'une assurance facultative Apia dont le coût n'est pas précisé et de l'adhésion de l'emprunteur à une garantie complémentaire capital

outre l'interdiction de gérer pendant une période de cinq ans et la faillite personnelle ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que la SARL Atlantique 2000 a été régulièrement constituée et que son capital

Y... a été engagé en qualité de capitaine de navire par la société Compagnie régionale guadeloupéenne de transports maritime (CRGTM) ; que le 2 décembre 2008, le capitaine a fait l'objet d'une mise à pied

concernant la répartition des parts sociales entre les associés de la SARL France Sponsoring Publicité ; "aux motifs qu'il est démontré et reconnu que Victor C... a seul apporté l'intégralité du capital

l'arrêt rendu le 6 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), société civile à capital

le 29 avril 1988 au tribunal de commerce d'Agen dont le prévenu était gérant, était une société de pure façade ; qu'en effet il n'est pas contesté qu'elle ne disposait d'aucune trésorerie et que son capital

le comité d'entreprise a fait procéder à un audit des comptes arrêtés au 31 mars 2015 par le cabinet Syndex, lequel, dans son rapport remis le 19 mai 2016, en se fondant pour la détermination des capitaux

d'affectation dans l'armée française à un grade correspondant à son ancienneté et à ses services et de perception des soldes correspondant à son grade après sa reconstitution de carrière avec les intérêts capitalisés

réception des nouveaux tableaux d'amortissement des prêts en décembre 2011 et février 2012, soit postérieurement à l'arrêt définitif du 23 juin 2011, qu'il avait découvert que la banque avait indûment capitalisé

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Michel X... à payer à la partie civile, la société Franceval, la somme de 900 000 francs augmentée d'intérêts capitalisés