lui sont reprochées ainsi que du montant et des bases du redressement et qu'en ne recherchant pas en l'occurrence si la société avait été informée, en données chiffrées, des éléments ayant permis le calcul

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt attaqué qui admet la validité de la notification d'un redressement à l'entreprise sans que les modalités de calcul

qu'en évaluant cette charge sur plusieurs années, le texte de la convention avait appliqué la somme de 70 000 francs à chaque enfant ; que la cour d'appel, considérant qu'il existait une erreur de calcul

Alsacienne de publication fait grief au jugement attaqué ( tribunal d'instance de Mulhouse 24 février 2004) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de cette désignation, alors selon le moyen : 1 / que le calcul

convention n'excluant que les primes et gratifications ainsi que les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ; que dès lors, en infirmant le jugement de première instance qui avait calculé

d'accidents du travail ; que sont applicables à la réparation des accidents du travail survenus après le 31 août 1954 les dispositions du chapitre 1er du titre 1er de la loi prévoyant que la rente doit être calculée

du cycle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'UGECAM fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le calcul

tribunal des affaires de sécurité sociale a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 4 / que les cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants sont calculées

, la cour d'appel a considéré que l'interruption du délai de prescription était non avenue par l'effet du jugement du 24 juin 2015, que la date de son caractère définitif n'a eu aucun impact sur le calcul

En cas de remboursement anticipé les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exact de la période écoulée, rapportée à 360 jours l'an.

au niveau du groupe et destiné à intéresser certains collaborateurs au capital de la société mère du groupe ne constitue pas une rémunération liée au travail et n'entre donc pas dans l'assiette de calcul

[N] et vingt-et-un autres salariés de la société Corplex France [Localité 24], anciennement dénommée DS Smith Platics France (la société), soutenant que le calcul des heures supplémentaires accomplies

(Soc., 18 décembre 2019, pourvoi n°19-13.159), Mme [U] et neuf autres salariés de la société Corplex France Kayserberg, anciennement dénommée DS Smith Plastics France (la société), soutenant que le calcul

Dès lors, la prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de l'aidant familial, calculée sur la base d'un pourcentage du salaire minimum de croissance, doit être considérée comme une

pour retenir les modalités de calcul de l'employeur l'absence de proposition alternative de calcul de M.

sur la base de 150 % de réalisation des objectifs ; qu'en décidant, au contraire, de calculer la rémunération variable sur la base de 100 % d'objectifs atteints au prétexte que rien n'établissait qu'ils

personne qui exerce une activité salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État, laquelle régit les conditions d'affiliation et d'ouverture des droits à prestation, ainsi que le calcul

l'article 4, à compter de la date d'application de l'accord, la durée du temps de travail est réduite à 35 heures par semaine ; que selon l'article 9.2, les parties ont convenu de ne pas modifier le calcul