CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, la commune de Saint-Denis-d'Oléron, représentée par la SCP Brossier, Carré, Joly, conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer, la commune ayant procédé

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2102305_20230309

Administratif

9 mars 2023

BROSSIER La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2103070_20221003

Administratif

3 octobre 2022

BROSSIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202124_20220912

Administratif

12 septembre 2022

BROSSIER La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202251_20220906

Administratif

6 septembre 2022

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203736_20230103

Administratif

3 janvier 2023

BROSSIER La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203917_20230110

Administratif

10 janvier 2023

BROSSIER La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204253_20240112

Administratif

12 janvier 2024

Brossier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

Mme A B porte plaintec/FranceAgrimer et réclame une indemnité d'un million d'euros

ORTA_2201029_20220705

Administratif

5 juillet 2022

BROSSIER La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2107314_20240112

Administratif

12 janvier 2024

Brossier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516688_20260423

Administratif

23 avril 2026

Brossier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510202_20260423

Administratif

23 avril 2026

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407846_20260407

Administratif

7 avril 2026

BROSSIER La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408963_20260407

Administratif

7 avril 2026

BROSSIER La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409379_20260205

Administratif

5 février 2026

BROSSIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405406_20240705

Administratif

5 juillet 2024

BROSSIER

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-164838

Admin. suprême

15 juin 2016

According to an official version of events, the applicant was arrested on 29 April 2005 at 10.00 p.m. while driving in Tbilisi together with his wife, brother in law and the latter’s friend

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0223DEC001645114

Admin. suprême

23 février 2016

Broci et G. Papamichail la somme de 5 800 (cinq mille huit cents) euros, à Ch. Savrioglou la somme de 5 500 (cinq mille cinq cents) euros et à K.

Source officielle

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-68126-68594

Admin. suprême

2 février 2000

During the operation, the applicant’s brother Abdüllatif İlhan received injuries to the head, which were alleged by the gendarmes to have occurred when he fell trying to run away.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0321DEC003569497

Admin. suprême

21 mars 2000

respondent Government and the observations in reply submitted by the applicants, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The first and second applicants are twin brothers

Source officielle

Page 100 sur 435

← Précédent Suivant →