GREFFIER Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière JUGEMENT contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Madame BASCIAK, Juge statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 15 Octobre 2024, GREFFIER Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER

BATIONO, Premier Vice-Président statuant comme Juge Unique DEBATS A l'audience publique du 12 Novembre 2024, GREFFIER Lors des débats et du délibéré : Mme BOUBEKER, Greffière JUGEMENT réputé contradictoire

Représentée par Me Guy vincent BOEDEC de la SCP BOEDEC - RAOUL BOURLES- LE VELY-VERGNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES I - EXPOSE DU LITIGE La SAS TP

CAUSE La compagnie AXA France IARD venant aux droits de la compagnie AXA ASSURANCES 26 rue Drouot 75009 PARIS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Louis-Gabriel BORDET

société à responsabilité limitée Hydraulique environnement Centre Atlantique (HECA) et la société anonyme QBE Europe, venant aux droits de la société QBE insurance (Europe) Limited, représentées par Me Boudet

Overheidsopdrachten voor uitvoering van werken - Richtlijn 93/37/EEG - Overeenkomst tussen overheidsorgaan en particuliere onderneming betreffende verhuur aan dat orgaan van door deze onderneming te bouwen

G BORDET, avocat au barreau de LYON substitué par Me TETREAU, avocat INTIMÉE : Société EUROPEAN HOMES PROMOTION VENDOME, SNC représentée par ses dirigeants légaux 10/ 12 place Vendôme 75001 PARIS

Michel XD..., demeurant chez Bordez, Brie Bardenac (16210) ; - n° 134647, présentée par M.

VERNE BORDET PIQUET-GAUTHIER, de Maître BOLLAND-SOLLE et de Maître Jean-Luc DURAND, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile".

Maljevic, premier conseiller, - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, - et les observations de Me Bordet, représentant la commune de Longpont-sur-Orge.

  Greece , 16 December 1992, Series A no. 252, and Boldea v.   Romania , no.   19997/02, 15 February 2007)?

  (iii)     Did the judgment of the Istanbul Assize Court adequately state the reasons on which it was based and address the arguments raised by the applicant (see Boldea v.

représentants légaux [Adresse 3] [Localité 2] Représentées par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 assistées de Me Jacques BOEDELS

E] [B] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 3] 6ème (RHONE) [Adresse 2] [Localité 1] représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON assisté de la SCP DJ VERNE LG BORDET

à l'encontre de la BANQUE LEUMI FRANCE, de la BANQUE HERVET et de l'UNION de BANQUES à PARIS tendant au blocage de crédits documentaires émis en faveur de la société de droit chinois ZHANGJIAGANG BONDED

VERNE BORDET PIQUET-GAUTHIER, de Maître BOLLAND-SOLLE et de Maître Jean-Luc DURAND, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile".

juridictionnelle de VERSAILLES) APPELANTE [****************] Association DES AMIS DE MARCEL Z... en la personne de son représentant légal 4 Rue du Docteur Z... 28120 ILLIERS COMBRAY représentée par Me Christine BORDET