[V] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, liquidation et partage. *** Pour plus

SARL CABINET [V] ECONOMISTES la somme de 1800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

APPELANT Monsieur [H] [V] né le 20 Décembre 1996 à [Localité 8] de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Thomas

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ynes LAATER, greffière, En l'absence du ministère public, Statuant

En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [4] qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure de première instance et de l'appel.

1134 devenu 1103 code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances.

L.121-12 du code des assurances.

L 461-1 du code de sécurité sociale. 19- Elle explique, au visa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle n'entend plus contester la condition tenant à la désignation de la maladie

INTIMEE CPAM DE MAINE ET LOIRE [Adresse 10] [Localité 12] INTIMEE DEFAILLANTE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code

[V] à payer à la société Port de plaisance de [Localité 2] la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[V] [S] à hauteur de la somme de 214,76 euros, Condamne M. [O] [W] à payer à M. [V] [S] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

[L] [V] [K] était français. Il y a lieu de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement.

La METROPOLE [Localité 4]-[Localité 12]-PROVENCE, ci-après désignée la METROPOLE, est compétente en matière de politique locale de l'habitat par application de l'article L 5217-2 du code général des collectivités

[H] [R] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

N° RG 22/01578 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCNW COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 MAI 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillère à la cour d'appel

[B] [V] et Mme [H] [V] née [X] commandent de fixer l'indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 100 euros.

700 du code de procédure civile lui ouvre droit en première instance comme en appel.