de l'article 1389 du code général des impôts ne serait pas applicable aux bailleurs sociaux ; - les conditions posées par le I de l'article 1389 du code général des impôts sont remplies.

L 121-9 du code des assurances, relevant que l'assureur a tout au contraire considéré que le contrat se poursuivait après le premier incendie, lui délivrant une attestation d'assurance en ce sens, le

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

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En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

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du Code de procédure civile. *** MOTIFS : L’article L. 133–4 du Code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, prévoit qu’en cas d’inobservation des règles de tarification

C, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne une somme de 1 200 euros

Elle saisit le tribunal en application du troisième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. 2.

[Y]-[U] [I] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER M. [Y]-[U] [I] aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile.

-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

2 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif

D É C I D E : Article 1er : Les titres exécutoires figurants dans les tableaux 1 et 2 sont annulés. Article 2 : La société Viamedis est déchargée de la somme de 2 680,32 euros.

Aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " I.- Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté définies

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