X... de sa demande au titre de la prime de froid. Elle sollicite son débouté total et sa condamnation à lui payer la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Débouter M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».

X... fonde son recours sur les causes prévues aux 1° et 2° de l'article 595 du code précité ; Attendu que la commission de sécurité a visité les locaux dont s'agit le 26 octobre 2009 et il s'en est suivi

[X] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

après déchéance du terme ; Sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article 1154 du code civil ; Attendu qu'en condamnant M.

X... et J...

l’article 700 du Code de procédure civile.

par cas en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - il a été obtenu par fraude au regard de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne s'implante pas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, si l'employeur n'est

1184 du code civil ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; ALORS, EN OUTRE, QUE seule une résiliation judiciaire ayant pour motif une discrimination, un harcèlement moral ou sexuel et plus

Mme X... de l'intégralité de ses demandes, - condamné Mme X... à verser à la société Laboratoire Ophtalmic-B & T la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -

X... invoque le non-respect des règles relatives au travail à temps partiel ; qu'il convient de relever à ce titre que M.

R... aux contraintes de son handicap, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 451-2 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 5213-6 du code du travail

articles L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les manquements reprochés au salarié dans la tenue des dossiers étaient également imputables au mode de fonctionnement

16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 3123-14, 3° du code du travail, le contrat écrit doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail

cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la maladie professionnelle doit être considérée