) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

de visa d'entrée en France et à fin d'injonction : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant

A..., représenté par Me Foucard, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au préfet des Landes, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

2270-1 du Code civil et, par refus d'application, l'article 2262 de ce Code ; 2 ) que la prescription prévue à l'article 2270-1, alinéa 1er, du Code civil en cours lors de l'entrée en vigueur de la

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Il sollicite également sa condamnation aux dépens et à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

n° 29 située sur le site de Saclay ; 2°) d'annuler la décision CODEP-SGE-2015-023403 du président de l'ASN du 17 juillet 2015 rejetant le recours gracieux tendant au retrait de cette décision ; 3°) de

et de secours de l’Hérault a méconnu les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l‘administration ainsi que des articles L. 213-1 et suivants du code du

Article 2 : La commune de Carqueiranne versera à la SASU EDF ENR la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Carqueiranne versera à la SASU EDF ENR la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, l'article R. 2221-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que : " Le représentant légal d'une régie est, soit le directeur lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation

de secours de la Marne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par le Code des assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de

B une ordonnance du 23 novembre 2021, a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

La capitalisation des intérêts sera en outre ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

L'acte du 3 mai 2018 rappelle qu'en application de l'article L.145-10 du code de commerce, 'L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire

Dans son avis défavorable du 30 mai 2022, le préfet du Var a fondé son motif de refus sur les dispositions de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme.