L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

son article 4, -vu l'article 378 du code de procédure civile, -d'infirmer les ordonnance du juge de la mise en état du 24 octobre 2022 en ce qu'elles ont rejeté la demande de sursis à statuer d'Aréas

l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'était pas remplie ; 5.

Article R. 241-51-1 du code du travail'.

méconnaît l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o méconnaît les article L. 313-14 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l’article L. 812-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d’apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l’article 1er de

Dès lors que les dispositions du règlement du PLU invoquées par la commune ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant les règles nationales d'urbanisme

La clôture d’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience, en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

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de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur

[N] (agents Allianz FR) avec pour objet 'RE Formulaire renvoyé : QUESTIMMO.pdf SCI LA TOUSSIARDE' et rédigé comme suit : Bonsoir M.

et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour

Il résulte de la combinaison des articles L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre

Il fait valoir que les conditions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies. Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, l'article R. 424-1 du même code prévoit qu'" A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

par le présent code.

L. 122-32-5 ; que la cour d'appel, qui a apprécié le litige au regard des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article L. 122

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2025, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la

455 du Code de procédure civile ; Mais attendu que satisfaisant aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile et dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du