AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203989_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
Source officiellePage 100 sur 3962
4eme Chambre Section 1
6960b09fcdc6046d47b7d6f9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant N.
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