Le 2 décembre 2005, se fondant sur les articles 998 et 999 du code civil tels qu’en vigueur à l’époque des faits, le requérant forma une action à l’encontre de la Direction générale des passeports

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi   : Article   106 «   Le tribunal n’agit que sur la demande d’une partie au procès et il statue en

    Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants İbrahim Kaya et İbrahim Kaya soutiennent qu’ils n’ont pu procéder aux obsèques de leur proche dans le respect des rituels.

Il invoque à cet égard l’article 3 et l’article   13 de la Convention.

En outre, d’après ce tribunal, le maintien de l’intéressé en détention provisoire au-delà du 8   mai ne pouvait être considéré comme disproportionné à la lumière de l’article 5 de la Convention. 18

En particulier, elle considéra que l’article 148 du code de droit privé maritime s’appliquait dans le cas d’espèce et non les articles 289 du même code et 443 du code civil.

174 et 176 b) du code pénal). 48.

    L’article 64 de la Constitution se lit comme suit : «   1.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    A l’époque des faits, les articles pertinents de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse disposaient   : Article 23 «   Seront punis comme complices d’une action

1315 du code civil (ancien article 1353 du code civil), aux termes duquel «   celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver   [;] réciproquement, celui qui se prétend libéré

    LE DROIT INTERNE PERTINENT Les dispositions pertinentes du code général des impôts se lisent comme suit   : Article 109 «   1.

faits se lisaient comme suit   : Article 21, al. 2 «   (...)

Elle invoque l’article 6 §§ 1, 2, 3 a), b), c) et d) de la Convention qui se lit ainsi   :   «   1.

Royaume-Uni ([GC], n o 27238/95, § 99, CEDH 2001-I), il fait valoir en outre que ni l’article 8 ni aucune autre disposition de la Convention ne garantit un droit à se voir fournir un domicile d’une qualité

mois en vertu de l’article 312   §   2 du code pénal.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent comme suit   : Article 383 «   La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire

  Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 7.

, où la Cour avait conclu à la violation de l’article 8 de la Convention, de l’article 1 du Protocole n° 1 et de l’article 25 § 1 de la Convention I.