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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 5
669aa8d230bd4f0c3f6a82d8
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant
Source officielle15e chambre
615e0e45c25a97f0381f543d
2 juillet 2014
2 juillet 2014
: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame
Source officielleChambre des référés
6709783c06866c0645d409e7
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte Aux termes de l'alinéa 2 l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable
Source officielleChambre sociale 4-3
68105eadf4420d4e95ca29e4
28 avril 2025
28 avril 2025
[J] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.3121-3 du code du travail.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200209_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielleChambre 3
DTA_2501662_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
prévu par les dispositions de l'article L. 1233-57-2 du même code.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db10915b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L312-75, L312-65 et L312-71 du code de la consommation, ainsi que sur les conséquences qui peuvent en découler par application des articles 1353 du code civil et L341-5 du code de la consommation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle1ère Chambre
67ee19636cff766e94e38992
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le retrait de l'associé : L'article L 323-4 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose: 'Tout associé peut être autorisé par les autres associés, ou
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade20f575634f1371ee13
7 septembre 2022
7 septembre 2022
-3°, 1252, 1382, 1386, 1873-2, 1147, 2224, 2239, 2241 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce, Vu l'article 122 du code de procédure civile, A titre principal, CONFIRMER
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8947b
18 octobre 2005
18 octobre 2005
M... ; Attendu qu'en application de l'article 262-2 du Code Civil, doit être réintégré dans l'actif communautaire le produit de toute obligation contractée et de toute aliénation de biens communs consentie
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01728_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale et enfin la somme de 2 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
642e75cd8b510604f5bc1e40
5 avril 2023
5 avril 2023
La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0626JUD002128302
26 juin 2007
26 juin 2007
xa0; la Convention »). 2.
Source officiellePôle social
66335b39c0d3e3fe99caddcb
24 avril 2024
24 avril 2024
[K] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M. [K] aux entiers frais et dépens de l’instance.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6711faa77603bf88a18845cb
17 octobre 2024
17 octobre 2024
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f1d7557ffb526292dd6f50
16 octobre 2025
16 octobre 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleChambre Civile
627f48cc551627057d32df20
13 mai 2022
13 mai 2022
450 al 2 du Code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0913DEC000110105
13 septembre 2005
13 septembre 2005
Le requérant se plaint d’une restriction du droit d’accès à un tribunal contraire aux articles 6 § 1 et 13 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit : Article 6 §
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038388030
17 avril 2019
17 avril 2019
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande de M.A.... 2°) Sous le n° 428751, M.
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