44 § 2 de la Convention.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.

de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre ; Et aux motifs éventuellement adoptés que vu les articles L 3111-1 et L 3121-10, L 3121-20 du Code du travail ; que la durée légale visée à l'article

450 du code de procédure civile

I], conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procedure Civile.

000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - dire que ces sommes produiront

Qu'au regard des dispositions susvisées et celles de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 susmentionnées, la société D...

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail, ensemble son article L. 1224-1, et l'article 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause ; 2.

la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont attribution à Me GUTTIN, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 et L. 3123-25 du même code abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 2°/ que la quantification

1134 du Code civil ; 2.

D. 56, D. 67, D. 68, D. 69, D. 411, D. 419, 116, 278 et 716 du Code de procédure pénale, 114 du Code pénal, violation de l'article 14 paragraphe 3 b et du Pacte international relatif aux droits civils

X..., a violé l'article 48 du code de procédure civile ; 2°/ que l'accomplissement d'un acte de commerce isolé ne suffit pas à conférer à son auteur la qualité de commerçant ; qu'en se bornant à se référer

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1315 du Code civil, ensemble l'article 1304 du même Code, en faisant peser sur la société CREDIT LOGEMENT la charge de prouver que n'était pas prescrite sa demande en nullité pour dol dirigée contre la

restriction à leurs droits au sens de l'article 8.

L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.