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15 712 résultats pour « Article 53 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617422

Admin. suprême

6 octobre 1982

6 octobre 1982

celle à laquelle le requérant a cessé l'exercice de sa profession ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Cons. qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Page 100 sur 786

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630276

Admin. suprême

1 juillet 1991

1 juillet 1991

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb698502881547cf3f58f6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00311

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

au régime de la flagrance conférant aux enquêteurs les pouvoirs coercitifs prévus par les articles 53 et suivants du code de procédure pénale » (arrêt, p. 21), lorsque la découverte de ces produits stupéfiants

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755924

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

Article 2 : La ville d'Aix-en-Provence est entièrement responsable des dommages subis par M. X.... Article 3 : M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007774320

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

Article 2 : Il sera, avant de statuer sur la demande d'indemnité de M.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214082_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007708354

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

R.53 et R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007848561

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-30 du code de l'urbanisme que la décision prise sur une demande de permis de construire doit être

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008033973

Admin. suprême

11 décembre 2000

11 décembre 2000

Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par les requérants devant la cour administrative d'appel de Paris est rejeté.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2303974_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2303975_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2303976_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22ab59b3c8605deec2111

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail, dans ses versions successivement en vigueur en 2016, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

680c688f230da8dfaf90bfc2

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Par acte du 4 mars 2025, soutenu oralement à l'audience du 21 mars 2025, auquel il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle a

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007949880

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007830938

Admin. suprême

7 octobre 1992

7 octobre 1992

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042499846

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00962_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article L. 313-4-1 du même code : " Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629287

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Source officielle