AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617422
6 octobre 1982
6 octobre 1982
celle à laquelle le requérant a cessé l'exercice de sa profession ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Cons. qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.
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CETAT:CETATEXT000007630276
1 juillet 1991
1 juillet 1991
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°
Source officielle