C ; - la décision contestée ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sauf à y appliquer le taux de perte de chance à fixer par la cour, la somme de 1 191 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sauf à y appliquer le taux de perte de chance à fixer par la cour, la somme de 1 191 euros au titre des dispositions de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur 16- Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code

séquestre ; -ordonné l'exécution provisoire du jugement sauf à l'égard des dommages-intérêts et de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... ; qu'en s'en abstenant, elle a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que lorsque plusieurs salariés sont mis en concurrence sur un même poste, l'employeur peut préférer le salarié le

mise en œuvre du V de l'article 21 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre d'un contrôle sur place ; - elle maintient tous les autres moyens et, d'une part, démontre que la quote-part

Teking X... fonde sa demande sur l'article 1134 du Code Civil.

en application de l'article 1315 du code civil, qu'elle leur aurait donné un conseil inapproprié ; - sur le préjudice : s'agissant du conjoint co-emprunteur, l'assurance était facultative, comme cela

Le 23 mars 1999, la BECM a assigné, au visa de l'article 2032 du code civil, M.

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

161-25 du code de la sécurité sociale.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/05491 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNIO AFFAIRE : S.D.C.

    Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-13, I du code de commerce, auquel l'article L. 631-14 du