Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Enfin, il résulte des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; celui

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Eux seuls ont donc qualité à agir en contrefaçon - définie par l’article L. 615-1 du même code comme toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L.

    L’article 12 alinéa 1 du même règlement est libellé comme suit (traduction non officielle)   : «   L’inhumation ou l’incinération du cercueil au cimetière doivent être organisées

Aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 15 octobre 2025, MCI demande à ce tribunal : Vu les articles 1104, 1219 et suivants code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Constater

En premier lieu, aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Gérald X... de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais

B d'éluder l'impôt, établit également le bien-fondé de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, au a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont les cotisations supplémentaires

L 2315-18 du code du travail et qu'elle n'a pas été motivée par des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise selon les dispositions de l'article R 2315-19 du code

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.

par décret en Conseil d'Etat ; / 5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ; / 6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée

dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 47 A () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " I.

450 du Code de Procédure Civile

du code de procédure civile, et l'article 72 du code civil dispose que les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause.