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21 213 résultats pour « Article 256 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet A

67835aa4acfa46bc801ab69f

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[J] à payer la somme de 250 000 F CFP à la Snc Delano 3 et la Snc Delano 5 en application de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10068

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

239 quater du code général des impôts : « I Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce n'entrent

Source officielle
CC

cr

613724f8cd58014677419e08

Cassation

23 juin 1988

23 juin 1988

volontaire, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00149_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle soutient que l'arrêté est entaché de défaut d'examen de la situation, d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et de violation des articles L. 235-1, L. 251-1 et L. 251-4 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01419_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

L’article R. 254-32 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, dispose que : « I.- L'obligation de réalisation d'actions prévue par l'article L. 254-10-1 est calculée sur

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca6a1b7c2e4254359b66cf

Appel

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Confirmant le jugement, il sera jugé que la prétendue discrimination syndicale n'est pas établie au sens de l'article L 1132-1 du code du travail, et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200781

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

L. 251-2 du Code des assurances. 2- ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte de la combinaison des articles 5 alinéa 1er de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 et L. 251-2 alinéa 4 du Code des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00221_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Article 3 : Le centre hospitalier Les Murets versera une somme de 1 500 euros à la société Assurance Mutuelle des Motards en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02595_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

et notamment des articles L. 541-1 à L. 541-6, du code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 253-7 à L. 253-8, du code civil, du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528087_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 233-1 et L. 251-1 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle viole l’article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l’article L. 251- 1 2° du

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400731_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Les conditions du 2° de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21384_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il incombe au préfet, qui fonde sa décision d'éloignement sur les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678ff37651b02779572a2413

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la société TUNISAIR, qui succombe, sera condamnée aux dépens

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f95ec00ea89248182a57e9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque

Source officielle
CA

9e Chambre C

60323534dd015b6bb5bd20cc

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00709

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3b8

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

48 de la loi du 24 juillet 1966, devenu article L. 223- 17 du Code de commerce, la cession des parts sociales d'une SàRL est soumise aux dispositions de l'article 20 de cette loi, devenu article L. 221

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839d7342d338c20d31231

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

€ chacun soit 2000 € en totalité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839d7342d338c20d3123d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

€ chacun soit 2000 € en totalité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839e6342d338c20d3144e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

abusive . - 1000 € chacun soit 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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