AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet A
67835aa4acfa46bc801ab69f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[J] à payer la somme de 250 000 F CFP à la Snc Delano 3 et la Snc Delano 5 en application de l'article 407 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10068
27 janvier 2021
27 janvier 2021
239 quater du code général des impôts : « I Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce n'entrent
Source officiellecr
613724f8cd58014677419e08
23 juin 1988
23 juin 1988
volontaire, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00149_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient que l'arrêté est entaché de défaut d'examen de la situation, d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et de violation des articles L. 235-1, L. 251-1 et L. 251-4 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01419_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article R. 254-32 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, dispose que : « I.- L'obligation de réalisation d'actions prévue par l'article L. 254-10-1 est calculée sur
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fca6a1b7c2e4254359b66cf
23 octobre 2020
23 octobre 2020
Confirmant le jugement, il sera jugé que la prétendue discrimination syndicale n'est pas établie au sens de l'article L 1132-1 du code du travail, et M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200781
15 avril 2010
15 avril 2010
L. 251-2 du Code des assurances. 2- ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte de la combinaison des articles 5 alinéa 1er de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 et L. 251-2 alinéa 4 du Code des
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00221_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Article 3 : Le centre hospitalier Les Murets versera une somme de 1 500 euros à la société Assurance Mutuelle des Motards en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02595_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
et notamment des articles L. 541-1 à L. 541-6, du code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 253-7 à L. 253-8, du code civil, du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528087_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 233-1 et L. 251-1 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle viole l’article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l’article L. 251- 1 2° du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400731_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Les conditions du 2° de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21384_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il incombe au préfet, qui fonde sa décision d'éloignement sur les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
678ff37651b02779572a2413
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, la société TUNISAIR, qui succombe, sera condamnée aux dépens
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67f95ec00ea89248182a57e9
4 avril 2025
4 avril 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque
Source officielle9e Chambre C
60323534dd015b6bb5bd20cc
16 mars 2018
16 mars 2018
à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00709
2 avril 2014
2 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3b8
28 mars 2008
28 mars 2008
48 de la loi du 24 juillet 1966, devenu article L. 223- 17 du Code de commerce, la cession des parts sociales d'une SàRL est soumise aux dispositions de l'article 20 de cette loi, devenu article L. 221
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839d7342d338c20d31231
4 juillet 2024
4 juillet 2024
€ chacun soit 2000 € en totalité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839d7342d338c20d3123d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
€ chacun soit 2000 € en totalité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839e6342d338c20d3144e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
abusive . - 1000 € chacun soit 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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