L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances : 6.

Dès lors, la décision préfectorale n o ΓΔ 2193/1973 entra de nouveau en vigueur. 9.     Le 6 juillet 1997, un incendie détruisit 16   640   000 m² de la région. 10.

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Elle conteste l'application des dispositions de l'article 1733 du code civil en faisant valoir qu'il n'y a eu aucun incendie dû à son activité dans les lieux loués et invoque le manquement du bailleur

des marchés publics ; Vu le code civil en ses articles 1892 et 2270 ; Vu la loi du 3 janvier 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'UNE COLLISION EST SURVENUE LE 26 OCTOBRE 1974 ENTRE UN TRAIN DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET UN CAMION IMMOBILISE SUR LA VOIE FERREE

- dire qu'il incombe aux demandeurs au visa de l'article 1315 du code civil de prouver l'existence de la donation déguisée alléguée, - constater que les intimés ne rapportent pas la preuve de l'intention

195.

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 visés par le bâtonnier, dont l'article 10 du décret n°2023-552 du 30 juin

; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

  19.

, 1976 et 1977 ; 2°) lui accorde les décharges demandées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

[X] [V] demande à la cour de : Vu les articles 2219 et suivants du code civil (anciens).

DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS, DES ARTICLES 29-3°, 31, 130 ET 131 DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE 327 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE

s'est écoulé du 1er juillet 1978 au 30 juin 1987 ; considérant que Monsieur X... invoque comme second motif de déplafonnement une modification des facteurs locaux de commercialité prévus à l'article 23

623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA DEMANDE EN REVISION ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 622, PARAGRAPHE 4, DU MEME CODE ; QU'ENFIN LE JUGEMENT DONT LA REVISION EST DEMANDEE EST PASSE EN

(pièce n° 4) ; que sur cette période, M. et Mme X... ont déclaré à leur charge trois enfants, Virginie, née en 1970 à charge en 1995, Stéphane né en 1973 à charge jusqu'en 1997 et Julie née en 1980 à charge