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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
670eaefe1c3411ff34528764
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer : En application de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507456_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Selon l’article L. 351-3 du code de l’éducation : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508106_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon l’article L. 351-3 du code de l’éducation : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6274bd4d2799a9057d5dd251
4 mai 2022
4 mai 2022
Par ses écritures parvenues au greffe le 17 février 2021, la société demande à la cour au visa des articles L. 142-1 et suivants, L. 411-1, R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, de :
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0da6c25a97f0381f4e88
25 février 2015
25 février 2015
Il affirme que le site TEXTUEL n'est pas un site 'code du travail' car un système de détection incendie y est installé et des agents des services de sécurité incendie y travaillent.
Source officielle3e chambre civile
64a7b0613bcaf505db696749
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10827
13 juin 2018
13 juin 2018
L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100315_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310040
7 février 2019
7 février 2019
L. 145-34 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose qu'a moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code, et sauf exception
Source officiellecr
6137250acd5801467741a786
16 juin 1987
16 juin 1987
J., contre un arrêt de la Cour d'appel de RENNES, Chambre des appels correctionnels en date du 10 juillet 1986, qui l'a condamné à 2.000 francs d'amende pour homicide involontaire et infraction au Code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0428DEC005684010
28 avril 2020
28 avril 2020
Turquie [GC], n os 16064/90 et 8 autres, §§ 147-149, CEDH 2009, Šilih c. Slovénie [GC], n o 71463/01, §§ 148-163, 9 avril 2009, et Tuna c.
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c43370
22 octobre 1985
22 octobre 1985
DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE RECOMPENSES, CALCULEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1469, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, POUR LES REMBOURSEMENTS OPERES PAR LUI, A PARTIR DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE (25 MARS 1974
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603354af2e147d05b938dfdd
6 juillet 2017
6 juillet 2017
à celui qui demande l'exécution d'une obligation de la prouver conformément à l'article 1315 du code civil ; que les articles 1341 et suivants du même code exigent l'existence d'un écrit lorsque le montant
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405285cf3b22d8782627
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Si en application des articles 144 et 146 du même code, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ou si une partie qui allègue
Source officielle4ème Chambre
6a0cbdfbcdc6046d473b0552
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article L. 145-14 du même code dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310070
9 février 2017
9 février 2017
Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0211DEC003667507
11 février 2020
11 février 2020
L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC) se lit comme suit : « B.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200147
3 février 2022
3 février 2022
447, 448 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile : 3.
Source officielle3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cc3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En ses dernières conclusions reçues le 24 septembre 2021, Mme [U] prie la cour, vu l'article 1641 du Code Civil et l'article 145 du Code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu en date
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601446_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative,
Source officiellePage 100 sur 1727