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l'article 1240 du code civil.

1382 du code civil, applicable à la cause, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le notaire qui, instrumentant une vente en l'état futur d'achèvement, a connaissance

[T] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; Débouté M.

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[E] [R] et la SAS JB Consulting demandent au tribunal de : “Vu les articles 10-1, 17 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du CPC, Vu les

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Rappelant les termes de l’article 1240 du code civil, Mme [P] expose n’avoir reçu aucune réponse suite à son courrier du 1er février 2021 ; qu’elle s’est trouvée dans une situation délicate, ne disposant

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1240 du Code civil   Condamner la SAS Lexmark International à verser à Monsieur [F] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

[I] [C]-[B] sollicitent, au visa des articles L223-25 du code de commerce et de l'article 1240 du code civil que la cour : - infirme le jugement rendu le 8 octobre 2021 par le tribunal mixte de commerce

- Sur la demande de condamnation pour procédure abusive L'article 1240 du code civil dispose que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

code du sport ; qu'en énonçant, pour dire recevables les demandes de la LFP, que, « s'agissant d'une action engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil et non d'une action en contrefaçon

par RPVA le 11 mars 2021, l'EURL MTM conclut à ce qu'il plaise : « Vu l'article 1240 du Code civil, - Confirmer le jugement prononcé par le Tribunal de Commerce de DIJON le 6 août 2020 sur le seul

Sur ce, 7- Selon les dipositions de l'article 1240 du code civil, 'Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'. 8- Il

805 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande de dommages et intérêts de la société [C] Moyens des parties Se prévalant des articles 1240 du code civil et 32-1 du Code de procédure civile, la société [C] soutient que c'est avec une