Claude CRETON, président de chambre Mme Corinne JACQUEMIN, conseillère Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

S3 N° RG 23/09554 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MK4B Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Simon BURKATZKI Me Alexandre DIETRICH Me Esther OUAKNINE Le Le Greffier Me Raphaël

L'employeur s'y oppose faisant valoir que la retenue était légitime puisque contractuellement prévue.

[Adresse 5] [Localité 12] représentée par Maître Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant/postulant La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur [G] [R] de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Alexandra MOUGIN de la SELARL SELARL ALEXANDRA

SCA HOTELIERE VIP ASTOR 2 SCP J.P LOUIS & A.LAGEAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Alexandra

bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 002994 du 06 / 04 / 2006 Mademoiselle Alexandra X... Monsieur Anthony X... Monsieur Christophe X...

X... fait valoir que M.

Alexandre XH..., demeurant au lieu-dit "La Grange de Suzenes à Plats (07300) ; M. Gérard COURBIS, demeurant 54, avenue Ozier à Mauves (07300) ; M.

Alexandre, mandataire judiciaire Madame Joséfina X...- Y... ... 59130 LAMBERSART Comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection

Portalis DBVR-V-B7G-E56G ; APPELANT/ DEFENDEUR A L' INCIDENT : Monsieur [P] [E] né le 08 Avril 1997 à [Localité 3], de nationalité française, domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Laurène ALEXANDRE

Adresse 1] - ROUMANIE comparant par Me Elsa SAMMARI [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR SAS AMTA LOGISTIC [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] comparant par Me Jérôme GOUTILLE [Adresse 5] et par Me Alexandre

DB3Q-W-B7J-REPU PRONONCÉE PAR Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assistée de [S] [N], greffière stagiaire en préaffectation sur poste, lors des débats à l’audience du 2 septembre 2025 et de Alexandre

Portalis DBVI-V-B7H-PMSQ Décision déférée du 11 Avril 2023 - Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE - 23/0597 APPELANT Monsieur [J] [T] [Adresse 2] [Localité 4] assisté de Me Alexandre

ZOOMLION CIFA FRANCE Dont le siège social est situé [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant Me Alexandre DESSAIGNE, avocat au barreau de CHAMBERY et pour avocat plaidant la SELARL ZSCHUNKE avocats

COUR : L'affaire a été débattue le 15 juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Claude CRETON, Président de chambre Corinne JACQUEMIN, Conseillère Catherine GIRARD-ALEXANDRE

instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 24/00019 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBIE ENTRE : DEMANDERESSE: Société SCCV [5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Alexandre

GTC BATY [Adresse 10] [Localité 13] non constituée Société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG assureur de la société GTC BATY [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Maître Alexandre GRUBER de l’AARPI