la nature ou la gravité des faits le justifie ; 3° De ses droits prévus par l'article 10-2 ; 4° Des modalités de communication sur les suites données à sa plainte et des modalités de recours contre une éventuelle décision de classement sans suite telles

Article R125-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

Elle mentionne également s'il a été responsable d'un marché conclu avec une entreprise ou organisme ayant une telle activité. Une déclaration modificative est souscrite, en cas de changement de la situation exposée dans la déclaration déposée.

Article 50 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 37

Code général des impôts, annexe II

. – La conversion des droits exprimés en unités de compte mentionnées au premier alinéa du 1 du I quinquies de l'article 125-0 A du code général des impôts en droits qui ne sont pas exprimés en de telles unités de compte est admise, quelle que soit la

Article 251-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

des lieux de travail dépendant d'exploitations différentes, le prix de la journée est la moyenne des salaires pris pour référence dans chacune d'elles, moyenne résultant d'un pondération qui tient compte de l'importance relative des exploitations, telle

Article D513-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 91

Code de la santé publique

Cette modalité de collecte requiert un engagement écrit du donneur à respecter les conditions de prélèvement et de conservation des selles telles que définies dans les règles de bonnes pratiques prévues à l'article L. 513-11-2, dont il a été préalablement

Article R156-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Ils sont calculés suivant un pourcentage des dépenses effectuées, fixé par le ministre chargé des forêts de telle manière qu'ils n'excèdent pas la charge supportée par les collectivités ou personnes morales précitées, en application de l'article L. 224

Article 188-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 13

Code général des impôts, annexe IV

I. – Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article 125 A du code général des impôts est versé au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service

Article R212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89

Code des juridictions financières

Il peut exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur telles que prévues aux articles R. 243-1 et R. 243-3.

Article L314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Code de la consommation

excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles

Article D224-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09

Code de la consommation

local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation, le professionnel, mentionné à l'article L. 224-111, informe le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire, telles

Article L1142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 54

Code du travail

En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l'employeur, après consultation du comité social et économique.

Article R714-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte comme étant le titulaire de la demande d'enregistrement ou de la marque avant la notification résultant de l'acte est inscrite comme telle au Registre national des marques

Article L123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

conseil de surveillance d'une société ou qui préside une société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle

Article R623-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10

Code de la propriété intellectuelle

En l'absence d'une telle autorisation et à tout moment, une demande d'autorisation particulière en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation peut être adressée directement par le titulaire de la demande de certificat au ministre de la défense

Article R613-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 05

Code de la propriété intellectuelle

Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte à inscrire comme étant le titulaire de la demande de brevet ou du brevet avant la modification résultant de l'acte est inscrite comme telle au Registre national des brevets

Article D732-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 52

Code rural (nouveau)

survivant de l'assuré mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Etre âgé de moins de cinquante-cinq ans ; 3° Ne pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources personnelles, telles

Article L529-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40

Code rural (nouveau)

Est puni d'une amende de 18000 euros tout administrateur d'une société coopérative agricole ou tout mandataire d'une telle société au conseil d'administration d'une union de coopératives : 1° Qui n'a ni la nationalité française, ni celle d'un Etat membre

Article R524-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 83

Code rural (nouveau)

Les comptes combinés sont arrêtés par le conseil d'administration ou le directoire de l'entité combinante qui est chargée, par la convention de combinaison telle que prévue par le règlement de l'Autorité des normes comptables, d'établir les comptes combinés

Article D256-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Code rural (nouveau)

Au sens du présent chapitre, on entend par : 1° Pulvérisateur : toute machine telle que définie à l'article R. 4311-4-1 du code du travail destinée à l'application des produits phytopharmaceutiques énumérés à l'article L. 253-1 du présent code ; 2°

Article R717-78-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 75

Code rural (nouveau)

Chaque travailleur indépendant ou employeur intervenant en personne sur un chantier prend les mesures pour disposer d'une telle trousse. Le contenu de la trousse, adapté aux risques encourus, est déterminé après avis du service de santé au travail.

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