AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a0d454acdc6046d47451d12
19 mai 2026
19 mai 2026
Le 17 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.
Source officiellePage 10 sur 3259
Pôle 1 - Chambre 11
69ddcbb6cdc6046d472a3c6e
13 avril 2026
13 avril 2026
Le 9 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.
Source officielle