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65 161 résultats pour « zone d'attente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0d454acdc6046d47451d12

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 17 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbb6cdc6046d472a3c6e

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 9 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CC

civ2

61372324cd58014677405f53

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

juin 1997, la prolongation du maintien en zone d'attente des intéressés à compter du 4 juin 1997 pour une durée n'excédant pas 8 jours ; que MM.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbe9cdc6046d472a4128

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente en particulier les motifs retenus par l'administration

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbbecdc6046d472a3d56

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 9 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c4843e

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

le 5 décembre 2001 à 8 heures 40, à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, a fait l'objet à cette date d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et d'une décision de maintien en zone

Source officielle
CC

civ2

60794d3d9ba5988459c48642

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

cour d'appel, que Mme X..., ressortissante malienne, a été interpellée à son arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle le 19 octobre 2002 ; qu'elle a été l'objet d'une décision de placement en zone

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e32fbcdc6046d475da6cb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'espèce, madame [T] [H], née le 16/01/2001 a été placée en zone d'attente le 17 mai 2026 à 12 heures 15, à la suite d'un refus d'entrée sur le territoire national.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210aa9cdc6046d47091eaf

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 29 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100900

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

Le chef de service de contrôle aux frontières a pris à son encontre deux décisions de refus d'entrée sur le territoire et de maintien en zone d'attente, qui lui ont été notifiées à 15 heures 55.

Source officielle
CC

civ2

6137244fcd58014677414741

Cassation

9 décembre 2004

9 décembre 2004

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision de maintien an zone d'attente décidée par le premier juge alors, selon le moyen, que l'étranger avait été maintenu en zone d'attente par décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85acecdc6046d47191d15

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 19 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CC

civ2

613723d0cd5801467740e84b

Cassation

14 mars 2002

14 mars 2002

X... a été l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire national et de maintien en zone d'attente notifiée le 10 août à 21 heures 40 ; que cette dernière mesure a été renouvelée le 12

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbfacdc6046d472a42e5

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3-1 de la CIDE notamment, que son intérêt supérieur commandait de ne pas le maintenir en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbfdcdc6046d472a430a

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente en particulier les motifs retenus par l'administration

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcc00cdc6046d472a4368

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente en particulier les motifs retenus par l'administration

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcc03cdc6046d472a4390

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3-1 de la CIDE notamment, que son intérêt supérieur commandait de ne pas le maintenir en zone d'attente.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100676

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

dans lesquelles les personnes sont accueillies en zone d'attente.

Source officielle
CC

civ1

6137244acd58014677414497

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

que le premier président est hors délai pour statuer sur la demande de maintien en zone d'attente de Mlle X... et dire, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu à prolongation de ce maintien, l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

6137225ecd580146773fc68f

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

X..., de nationalité cambodgienne, a été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, par une décision de la Police de l'air et des frontières du 3 mars 1993, pour une période

Source officielle